Règlement grand-ducal du 12 mai 2022 portant modification du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 relatif à la composition et au fonctionnement 1. de la commission consultative des étrangers ; 2. de la commission consultative pour travailleurs salariés ; 3. de la commission consultative pour travailleurs indépendants

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, et notamment ses articles 150 et 151 ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre de l’agriculture, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des salariés ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Immigration et de l’Asile et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

L’article 2 du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 relatif à la composition et au fonctionnement 1. de la commission consultative des étrangers ; 2. de la commission consultative pour travailleurs salariés ; 3. de la commission consultative pour travailleurs indépendants est abrogé.

Art. 2.

À l’article 3, paragraphe 1^er, du même règlement, le terme dix est remplacé par le terme neuf et le troisième tiret est supprimé.

Art. 3.

À l’article 4, paragraphe 1^er, alinéa 2, du même règlement, les termes et de l’Agence nationale pour la promotion de l’innovation et de la recherche sont ajoutés à la fin de la phrase.

Art. 4.

L’article 5, du même règlement, est abrogé.

Art. 5.

Notre ministre ayant l’Immigration et l’Asile dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Immigration et de l’Asile, Jean Asselborn

Lisbonne, le 12 mai 2022.Henri