LegalizeRèglement grand-ducal du 1er juin 2022 portant modification du règlement grand-ducal du 10 mars 2021 arrêtant les modalités et les programmes des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion à l’Administration du cadastre et de la topographie
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l’administration du cadastre et de la topographie ;
Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;
Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique ;
L'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandé ;
Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
L’article 2 du règlement grand-ducal du 10 mars 2021 arrêtant les modalités et les programmes des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion à l’Administration du cadastre et de la topographie est modifié comme suit :
Au point 1, Groupe de traitement A1, a) Chargé/e d’études, pour la forme du travail de fin de stage les mots écrite et pratique sont remplacés par écrite ;
Au point 1, Groupe de traitement A1), b) Chargé/e d’études « Géomètre officiel », pour la forme du dossier de mensuration officielle – volet bureau les mots écrite et pratique sont remplacés par pratique ;
Au point 2, Groupe de traitement A2, pour la forme du travail de fin de stage les mots écrite et pratique sont remplacés par écrite ou pratique ;
Au point 3, Groupe de traitement B1, pour la forme du travail de fin de stage les mots écrite et pratique sont remplacés par écrite ou pratique ;
Au point 4, Groupe de traitement C1, pour la forme du travail de fin de stage les mots écrite et pratique sont remplacés par écrite ou pratique ;
Art. 2.
L’article 3 du même règlement est remplacé comme suit :
Art. 3.
Les matières d’examen pratiques consistent dans la réalisation d’un exercice en relation avec la fonction du candidat.
Les matières d’examen écrites se présentent sous forme de questions à réponses, à l’exception du travail de fin de stage.
Le travail de fin de stage sous forme écrite consiste dans la rédaction d’un rapport dactylographié comportant pour le groupe de traitement A1 un minimum de 10.000 mots, pour le groupe de traitement A2 un minimum de 9.000 mots, pour le groupe de traitement B1 un minimum de 8.000 mots et pour le groupe de traitement C1 un minimum de 7.000 mots, sans annexes. Le travail est à rédiger en langue allemande ou française.
Pour les groupes de traitement A2, B1 et C1, le travail de fin de stage se présente sous forme écrite ou pratique. La forme est déterminée par la commission d’examen en relation avec la fonction du candidat.
Le programme, les dates de l’examen et le sujet du travail de fin de stage, le cas échéant, sont communiqués à chaque candidat au moins trois mois avant la date de l’examen par la commission d’examen.
Les modalités de réussite à l’examen de fin de stage en formation spéciale sont réglées par le règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l’État et des établissements publics de l’État ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l’État.
Art. 3.
Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre des Finances, Yuriko Backes
Palais de Luxembourg, le 1er juin 2022. Henri
La consultation de ce document ne remplace pas la lecture du texte officiel publié au Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la conversion de l'original dans ce format.