LegalizeRèglement grand-ducal du 22 juin 2022 déterminant les allocations d’émissions de gaz à effet de serre annuelles pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2030 des secteurs visés à l’article 5 de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat, et notamment son article 5 ;
Vu la fiche financière ;
Vu l’avis de la Chambre de commerce ;
Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre d’agriculture, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des salariés ayant été demandés ;
Notre Conseil d'État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, de Notre Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, de Notre Ministre de l’Énergie, de Notre Ministre de l’Intérieur, de Notre Ministre des Classes moyennes, de Notre Ministre du Logement, de Notre Ministre de l’Économie, de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
Les allocations d’émissions annuelles de gaz à effet de serre pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2030 des secteurs visés à l’article 5 de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat sont reprises dans le tableau ci-dessous :
Allocation d’émission annuelle en milliers de tonnes équivalent CO2
2021
2022
2023
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
industries de l’énergie et manufacturières, construction
455
431
408
384
360
337
313
289
266
242
transports
5 279
5 018
4 757
4 494
4 228
3 986
3 747
3 504
3 271
3 053
bâtiments résidentiels et tertiaires
1 497
1 396
1 295
1 195
1 094
993
893
792
691
590
agriculture et sylviculture
760
752
742
736
731
704
672
645
609
556
traitement des déchets et des eaux usées
189
180
171
163
154
145
137
128
119
111
Les allocations d’émissions annuelles reprises ci-dessus, exprimées en milliers de tonnes équivalent CO2, sont déterminées sur base des valeurs pour les potentiels de réchauffement planétaire d’application pour l’établissement de l’inventaire des gaz à effet de serre pour l’année 2021.
Art. 2.
Le ministre publie, une première fois au plus tard le 31 juillet 2022 et chaque année par la suite, un bilan provisoire des émissions des secteurs sur base de l’inventaire par approximation des gaz à effet de serre pour l’année qui précède celle au cours de laquelle le bilan est publié.
Le ministre publie, une première fois au plus tard le 15 mars 2023 et chaque année par la suite, un bilan définitif des émissions des secteurs sur base des données définitives de l’inventaire des gaz à effet de serre pour l’avant-dernière année qui précède celle au cours de laquelle le bilan est publié.
Art. 3.
Notre ministre ayant le Climat dans ses attributions, Notre ministre ayant la Mobilité dans ses attributions, Notre ministre ayant l’Énergie dans ses attributions, Notre ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions, Notre ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions, Notre ministre ayant le Logement dans ses attributions, Notre ministre ayant l’Économie dans ses attributions, Notre ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, Joëlle Welfring Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, François Bausch Le Ministre de l’Énergie, Claude Turmes La Ministre de l’Intérieur, Taina Bofferding Le Ministre des Classes moyennes, Lex Delles Le Ministre du Logement, Henri Kox Le Ministre de l’Économie, Franz Fayot Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Claude Haagen La Ministre des Finances, Yuriko Backes
Château de Berg, le 22 juin 2022. Henri
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