Règlement grand-ducal du 22 juin 2022 fixant : 1° les conditions et les modalités à remplir par les écoles de musique régionales pour assurer l’enseignement musical de la division moyenne spécialisée ; 2° les modalités d’examen ainsi que les modalités d’obtention et de délivrance des diplômes de la division moyenne spécialisée pour les écoles de musique régionales

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 27 mai 2022 portant organisation de l’enseignement musical dans le secteur communal, et notamment son article 8 ;

Vu l’avis du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

Sous réserve de l’obtention de l’autorisation ministérielle prévue aux articles 2 et 3, la commune ou le syndicat de communes qui gère l’école de musique régionale entendant dispenser l’enseignement musical de la division moyenne spécialisée, doit remplir les conditions suivantes :

Art. 2.

Pour obtenir l’autorisation ministérielle, la commune ou le syndicat de communes doit soumettre une demande d’autorisation au ministre ayant l’Enseignement musical dans ses attributions, ci-après « ministre », pour assurer l’enseignement musical de la division moyenne spécialisée, avant le 1^er juin précédant la rentrée scolaire pour laquelle l’autorisation est sollicitée.

La demande est accompagnée d’un dossier indiquant les branches concernées, le nombre d’élèves prévus, ainsi que les noms, prénoms, qualifications et grades de classement des enseignants appelés à enseigner les cours de la division moyenne spécialisée.

Art. 3.

La décision d’autorisation du ministre intervient dans les trois mois de sa saisine, les avis du commissaire du Gouvernement à l’enseignement musical, ci-après « commissaire du Gouvernement », et de la commission des programmes demandés.

L’autorisation est valable pour une année scolaire, sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 1^er durant toute cette période. Elle peut être renouvelée selon les modalités prévues à l’article 2.

Art. 4.

Les examens et les épreuves prévus en vue de l’obtention des diplômes de la division moyenne spécialisée ont lieu dans un conservatoire à désigner par le ministre.

Ces examens et épreuves sont organisés au conservatoire désigné et évalués d’après les modalités prévues par le règlement grand-ducal du 16 juin 2022 déterminant les différentes branches, les niveaux et la durée des cours dans l’enseignement musical, ci-après « règlement grand-ducal ».

Chaque fois qu’il le juge nécessaire, le commissaire du Gouvernement participe en tant qu’observateur aux délibérations du jury pour les examens et épreuves.

Art. 5.

Les diplômes ou les attestations de résultats sanctionnant les cours de la division moyenne spécialisée, tels que définis au règlement grand-ducal, sont établis exclusivement par le conservatoire ayant organisé les examens et les épreuves.

Avant l’établissement d’un diplôme ou d’une attestation de résultats, l’école de musique régionale fournit au conservatoire une attestation certifiée conforme, reprenant toutes les informations nécessaires concernant les unités de valeur prévues par le règlement grand-ducal pour l’obtention du diplôme en question.

L’école de musique régionale qui a assuré les cours de la division moyenne spécialisée est mentionnée sur le diplôme.

Art. 6.

Par dérogation au délai prévu à l’article 2, alinéa 1^er, la commune ou le syndicat de communes peut soumettre sa demande d’autorisation pour l’année scolaire 2022/2023 au ministre jusqu’au 5 septembre 2022.

Art. 7.

Le présent règlement entre en vigueur le 1^er septembre 2022.

Art. 8.

Notre ministre ayant l’Enseignement musical dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Claude Meisch

La Ministre des Finances, Yuriko Backes

Château de Berg, le 22 juin 2022. Henri