Règlement grand-ducal du 22 juin 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d’identité des personnes physiques et morales

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l’identification numérique des personnes physiques et morales, et notamment son article 5 ;

Vu la loi modifiée du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession et notamment ses articles 4 et 4bis ;

Les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre de commerce ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre délégué à la Digitalisation et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

L’article 1^er du règlement grand-ducal modifié du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d’identité des personnes physiques et morales est modifié comme suit :

les fichiers utilisés pour l’établissement, l’émission, la réception ou le traitement de factures électroniques ou d’autres documents transmis en application de la loi modifiée du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession » ;

Art. 2.

Notre ministre ayant la Digitalisation dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre délégué à la Digitalisation, Marc Hansen

Château de Berg, le 22 juin 2022. Henri