Règlement grand-ducal du 29 juin 2022 fixant les jetons de présence des membres et des experts de la commission des programmes

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 27 mai 2022 portant organisation de l’enseignement musical dans le secteur communal, et notamment son article 4 ;

Vu la fiche financière ;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Vu l’avis du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises ;

L’avis de la Chambre des salariés ayant été demandé ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

Les membres de la commission des programmes bénéficient d’un jeton de présence de 30 euros par réunion.

Le président de la commission des programmes bénéficie d’un jeton de présence de 60 euros par réunion.

Art. 2.

Les experts des groupes de travail de la commission des programmes, dûment approuvés par le ministre ayant l’Enseignement musical dans ses attributions, bénéficient dans l’exécution de leurs tâches particulières d’un jeton de présence de 20 euros par réunion.

Art. 3.

Les montants fixés aux articles 1^er et 2 correspondent à la cote d’application 855,62 de l’échelle mobile des salaires et sont adaptés à la cote d’application en vigueur au 1^er janvier de l’année budgétaire respective. Pour le calcul de l’adaptation, la valeur mensuelle initiale du point indiciaire est de 2,4173333 euros au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1^er janvier 1948.

Art. 4.

Le présent règlement entre en vigueur le 1^er septembre 2022.

Art. 5.

Notre ministre ayant l’Enseignement musical dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Claude Meisch

La Ministre des Finances, Yuriko Backes

Palais de Luxembourg, le 29 juin 2022. Henri