Règlement grand-ducal du 29 juin 2022 portant fixation des indemnités spéciales revenant aux observateurs de l’Observatoire national de l’enfance, de la jeunesse et de la qualité scolaire

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 13 mars 2018 portant création d’un Observatoire national de l’enfance, de la jeunesse et de la qualité scolaire ;

Vu la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État, et notamment son article 2, paragraphe 4 et son annexe B, section B1) « Tableaux indiciaires », rubrique « I. Administration générale » ;

Vu la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État et son annexe comprenant les tableaux indiciaires ;

Vu la fiche financière ;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des Métiers et de la Chambre des salariés ;

L’avis de la Chambre d’agriculture ayant été demandé ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

(1)

Les observateurs de l’Observatoire national de l’enfance, de la jeunesse et de la qualité scolaire bénéficient d’une indemnité spéciale mensuelle de quarante-cinq points indiciaires, à partir de leur entrée en fonction.

(2)

La valeur du point indiciaire applicable à l’indemnité spéciale des observateurs est celle applicable à l’article 2 paragraphe 4 point 2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.

(3)

L’indemnité spéciale visée au paragraphe 1^er est pensionnable.

Art. 2.

Le règlement grand-ducal du 11 septembre 2018 portant fixation des indemnités spéciales revenant aux observateurs de l’Observatoire national de la qualité scolaire est abrogé.

Art. 3.

Notre ministre ayant l’Éducation nationale, l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Claude Meisch

La Ministre des Finances, Yuriko Backes

Palais de Luxembourg, le 29 juin 2022. Henri