Règlement grand-ducal du 30 juin 2022 modifiant le règlement grand-ducal prescrivant les mesures d’exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles ;

Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Vu les avis de la Commission nationale pour la protection des données ;

Vu l’avis commun de Chambre immobilière du Grand-Duché de Luxembourg et du Groupement des Syndics Professionnels du Grand-Duché de Luxembourg ;

Vu l’avis de la Chambre des Notaires ;

Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre d’Agriculture et de l’OAI ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur rapport de Notre Ministre du Logement, de Notre Ministre de l’Énergie et de l’Aménagement du territoire et de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

L’article 25, alinéa 1^er , du règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d’exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un point 5° rédigé comme suit :

Les cotisations au fonds de travaux prévu à l’article 11bis de la loi du 16 mai 1975.

Art. 2.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier jour du treizième mois qui suit sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 3.

Notre ministre du Logement, Notre ministre de la Justice et Notre ministre de l’Énergie et de l’Aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre du Logement, Henri Kox

Le Ministre de l’Énergie et de l’Aménagement du territoire, Claude Turmes

La Ministre de la Justice, Sam Tanson

Château de Berg, le 30 juin 2022. Henri