Règlement grand-ducal du 20 juillet 2022 fixant les matières et les modalités de la formation professionnelle continue pour l’obtention de la majoration de la prime de formation fiscale après douze années de service auprès de l’Administration des contributions directes

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 14 de la loi modifiée du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects ;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

Les cours de formation professionnelle continue sont obligatoires pour les fonctionnaires des groupes de traitement A1, A2, B1 et C1 de l’Administration des contributions directes, pour l’obtention de la majoration de la prime de formation fiscale après douze années de service telle que prévue à l’article 4, point 1°, lettre c), l’article 4, point 2°, lettre c), et l’article 4, point 3°, lettre c), du règlement grand-ducal modifié du 16 janvier 1992 portant introduction d’une prime de formation fiscale au profit des fonctionnaires de l’administration des contributions directes ainsi que des fonctionnaires de l’administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.

Art. 2.

La durée de la formation professionnelle continue s’élève à quinze heures de cours dispensées à l’Administration des contributions directes après la nomination définitive.

Ces cours portent sur les matières suivantes :

Art. 3.

Les connaissances acquises par rapport aux cours de formation professionnelle continue font l’objet d’une épreuve écrite, avec double correction, dont la réussite est subordonnée à l’obtention d’au moins la moitié du maximum fixé à soixante points.

En cas d’échec à l’épreuve écrite, le fonctionnaire peut se présenter à une épreuve ultérieure.

Art. 4.

Pour les fonctionnaires qui ont réussi leur examen de fin de stage avant le 1^er janvier 2021, les cours de formation professionnelle continue requis pour l’obtention de la troisième tranche de la prime de formation fiscale tels que prévus à l’article 4, point 1°, lettre c), l’article 4, point 2°, lettre c), et l’article 4, point 3°, lettre c), du règlement grand-ducal modifié du 16 janvier 1992 portant introduction d’une prime de formation fiscale au profit des fonctionnaires de l’Administration des contributions directes ainsi que des fonctionnaires de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA sont supposés avoir été passés avec succès d’office.

Art. 5.

Les fonctionnaires qui remplissent déjà les conditions pour l’obtention de la troisième tranche de la prime de formation fiscale à une date située avant l’entrée en vigueur du présent règlement, bénéficient de la troisième tranche avec effet à partir de cette date.

Art. 6.

Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre des Finances, Yuriko Backes

Cabasson, le 20 juillet 2022. Henri