Règlement grand-ducal du 4 août 2022 modifiant le règlement grand-ducal du 22 juin 2000 portant exécution de la loi du 29 avril 2000 transposant la directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois ;

Vu la loi du 29 avril 2000 transposant la directive n° 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires ;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

L’article 5 du règlement grand-ducal modifié du 22 juin 2000 portant exécution de la loi du 29 avril 2000 transposant la directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires est complété par un point III qui prend la teneur suivante :

Le capitaine et le personnel médical compétent à bord et à terre font usage du modèle de rapport médical dont le modèle est inclus dans le Guide médical international de bord établi par l’Organisation mondiale de la santé ou tout autre modèle de rapport équivalent à destination du capitaine ou des gens de mer. Ce rapport a un caractère confidentiel et sert exclusivement à faciliter le traitement des gens de mer.

Art. 2.

Notre ministre ayant les Affaires maritimes dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Économie, Franz Fayot

Cabasson, le 4 août 2022. Henri