Règlement grand-ducal du 11 octobre 2022 modifiant le règlement grand-ducal du 23 mai 2022 concernant la réglementation de la circulation sur la grande voirie et les aires de service

Type Reglement Grand Ducal
Publication 2022-10-11
État En vigueur
Département MTR
Historique des réformes JSON API

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Le deuxième tableau de l’annexe 3 du règlement grand-ducal du 23 mai 2022 concernant la réglementation de la circulation sur la grande voirie et les aires de service déterminant les endroits auxquels la vitesse maximale autorisée est limitée à 70 km/h est complété par la ligne suivante :

voie publique

localisation du tronçon

délimitation du tronçon

A7 - Bretelle F2-N

Échangeur Lorentzweiler - Bretelle d’accès en direction de la jonction Grünewald

A7F2-N PR 0,00+060 - A7F2-N PR 0,00+620

Art. 2.

Notre ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, François Bausch

Palais de Luxembourg, le 11 octobre 2022. Henri

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