LegalizeRèglement grand-ducal du 13 octobre 2022 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;
Vu l’article 70 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ;
Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité intérieure et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
À l’article 14, paragraphe 2, du règlement grand-ducal modifié du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale, les termes la formation professionnelle de base est prolongée pour une période de quatre mois durant laquelle le fonctionnaire stagiaire du cadre policier se soumet à un examen supplémentaire sont remplacés par le fonctionnaire stagiaire du cadre policier se soumet, sous peine d’échec, dans un délai de quatre mois à partir de la notification des résultats de l’examen d’ajournement, à un examen supplémentaire .
Art. 2.
L’article 15 du même règlement est modifié comme suit :
au paragraphe 1er, les termes
La formation professionnelle de base sont remplacés par Si le , les termes est prolongée s’il sont supprimés et au point 2°, le point est remplacé par un point-virgule. En dessous du point 2°, les termes il se soumet, sous peine d’échec, dans un délai de six mois à partir de la notification des résultats, à un examen supplémentaire sont ajoutés pour terminer la phrase du paragraphe 1er ;
au paragraphe 2, les termes
la formation professionnelle de base est prolongée pour une période de quatre mois durant laquelle sont supprimés ;
au paragraphe 3, les termes
la formation professionnelle de base est prolongée pour une période de quatre mois durant laquelle sont supprimés.
Art. 3.
À l’article 16, alinéas 1er et 2, du même règlement, les termes formation professionnelle de base sont remplacés par les termes phase de formation policière théorique et pratique .
Art. 4.
L’article 27 du même règlement est remplacé comme suit :
« Art. 27.
(1)
L’examen de promotion des groupes de traitement B1 et C1 porte sur les modules suivants:
Module 1 : Police Administrative
100 points
Les mesures de police administrative
La libre circulation des personnes et l’immigration
Cabaretage
Le maintien de l’ordre
L’usage des armes
*Module 2 : Police Judiciaire*
100 points
L’application de la procédure pénale
Le Code pénal
Les stupéfiants
Épreuve pratique
Module 3 : Application Pratique
100 points
Application pratique en cas d’arrestation
Conventions et accords internationaux
Réflexes pratiques
Nouveautés, recommandations, adaptations législatives, règlementaires ou administratives
Total :
300 points
(2)
L’examen de promotion du groupe de traitement C2 porte sur les modules suivants :
Module 1 : Police Administrative
100 points
Les mesures de police administrative
Le maintien de l’ordre
L’usage des armes
Module 2 : Police Judiciaire
100 points
L’application de la procédure pénale
Le Code pénal
Les stupéfiants
Module 3 : Application Pratique
100 points
Conventions et accords internationaux
Réflexes pratiques
Nouveautés, recommandations, adaptations législatives, règlementaires ou administratives
Total :
300 points
. »
Art. 5.
L’article 28 du même règlement est modifié comme suit :
au paragraphe 1er , alinéa 1er, les termes
ou deux sont supprimés et le terme modules est mis au singulier. À l’alinéa 2, les termes ou ces sont supprimés et le terme modules est mis au singulier. À l’alinéa 3, les termes les modules dans lesquels sont remplacés par les termes le module dans lequel ;
au paragraphe 2, première phrase, les termes
module « Code pénal : épreuve théorique » en ce qui concerne les groupes de traitement B1 et C1, respectivement au module « Éléments du Code pénal » en ce qui concerne le groupe de traitement C2, sont remplacés par les termes module 1 . À la seconde phrase, les termes dans le module « Code de procédure pénale » sont remplacés par les termes au module 2 . Il est ajouté une troisième phrase libellée comme suit : En cas de note identique dans ce module, la note obtenue au module 3 est déterminante pour départager les candidats .
Art. 6.
À la suite de l’article 28 du même règlement il est ajouté un nouvel article 28bis libellé comme suit :
« Art. 28bis.
Une dispense aux épreuves des modules 1 et 2 est accordée par le ministre sur proposition du directeur général de la Police au candidat à l’examen de promotion du groupe de traitement B1, lorsque le candidat a réussi à l’examen de promotion du groupe de traitement C1. »
Art. 7.
Les modifications visées aux articles 1er et 2 s’appliquent également aux fonctionnaires stagiaires des groupes de traitement B1 et C1 qui, au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, suivent leur formation professionnelle de base.
Art. 8.
Notre ministre ayant la Police grand-ducale dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre de la Sécurité intérieure, Henri Kox
Château de Berg, le 13 octobre 2022. Henri
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