Règlement grand-ducal du 25 octobre 2022 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail des salariés occupés dans les établissements hospitaliers et dans les établissements membres de la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois (CCT FHL 2022-2024), signée le 29 juillet 2022, conclue entre la Fédération des Hôpitaux Luxembourg (ci-après la FHL) asbl, d’une part et les syndicats OGBL et LCGB, d’autre part

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article L.164-8 du Code du travail ;

Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office national de conciliation ;

Vu les avis de la Chambre des salariés et de la Chambre de commerce ;

Les avis de la Chambre des Métiers, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics et de la Chambre d’Agriculture ayant été demandés ;

Vu l’article 1^er, paragraphe 1^er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

La convention collective de travail des salariés occupés dans les établissements hospitaliers et dans les établissements membres de la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois signée le 29 juillet 2022 et couvrant la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2024 a été conclue entre la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois (ci-après la « FHL » ), d’une part et les syndicats OGBL et LCGB, d’autre part, est déclarée d’obligation générale pour tout le secteur.

Art. 2.

Conformément à l’article L. 164-8, paragraphe 5, du Code du travail, la déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de la convention collective de travail (CCT FHL 2022-2024).

Art. 3.

Notre ministre ayant le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec la convention collective de travail des salariés occupés dans les établissements hospitaliers et dans les établissements membres de la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois signée le 29 juillet 2022 (CCT FHL 2022-2024).

Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, Georges Engel

Palais de Luxembourg, le 25 octobre 2022.Henri