LegalizeRèglement grand-ducal du 25 octobre 2022 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective pour le secteur des garages et carrosseries au Luxembourg signée le 28 juillet 2022, conclue entre la Fédération des distributeurs automobiles et de la mobilité (FEDAMO) asbl et la Fédération des entreprises de carrosserie et des métiers connexes du Grand-Duché de Luxembourg asbl, d'une part et les syndicats OGBL et LCGB, d'autre part
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article L.164-8 du Code du Travail ;
Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office national de conciliation ;
Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés ;
Les avis de la Chambre des Métiers, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics et de la Chambre d’Agriculture ayant été demandés ;
Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
La convention collective de travail pour le secteur des garages et carrosseries au Luxembourg signée le 28 juillet 2022 et couvrant la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, conclue entre la Fédération des distributeurs automobiles et de la mobilité (FEDAMO) asbl et la Fédération des entreprises de carrosserie et des métiers connexes du Grand-Duché de Luxembourg asbl, d’une part et les syndicats OGBL et LCGB, d’autre part, est déclarée d’obligation générale pour tout le secteur.
Art. 2.
Conformément à l’article L. 164-8, paragraphe 5, du Code du travail, la déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de la convention collective de travail pour le secteur des garages et carrosseries au Luxembourg signée le 28 juillet 2022.
Art. 3.
Notre ministre ayant le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec la convention collective de travail pour le secteur des garages et carrosseries au Luxembourg signée le 28 juillet 2022.
Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, Georges Engel
Palais de Luxembourg, le 25 octobre 2022. Henri
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