LegalizeRèglement grand-ducal du 23 novembre 2022 portant fixation du nombre des conseillers communaux à attribuer à chaque commune
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, et notamment ses articles 5 et 5ter ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
Par application de l’article 5ter, alinéa 1er, de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et des données issues du registre national des personnes physiques relatives à la population réelle au 30 septembre 2022, le nombre des conseillers communaux à attribuer à chaque commune, section électorale et circonscription électorale, est déterminé conformément à l’annexe.
Art. 2.
Notre ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de l’Intérieur, Taina Bofferding
Palais de Luxembourg, le 23 novembre 2022. Henri
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