Règlement grand-ducal du 28 novembre 2022 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 7 août 2012 déterminant les critères d’éligibilité à l’octroi des subsides au titre de l’article 17bis de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l’action humanitaire

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l’action humanitaire, et notamment son article 17bis;

Vu l’article 1^er, paragraphe 1^er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Coopération et de l’Action humanitaire, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

À l’article 2, point b) du règlement grand-ducal modifié du 7 août 2012 déterminant les critères d’éligibilité à l’octroi des subsides au titre de l’article 17bis de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l’action humanitaire, les termes quatorze pour cent sont remplacés par ceux de quinze pour cent.

Art. 2.

À l’article 3 du même règlement, les termes quatorze pour cent sont remplacés par ceux de quinze pour cent.

Art. 3.

Le présent règlement entre en vigueur le 1^er décembre 2022.

Art. 4.

Notre Ministre ayant la Coopération et l’Action humanitaire dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Coopération et de l’Action humanitaire, Franz Fayot

Palais de Luxembourg, le 28 novembre 2022. Henri