LegalizeRèglement grand-ducal du 30 novembre 2022 portant fixation du siège de l’Autorité de concurrence du Grand-Duché de Luxembourg
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 6 de la [loi du 30 novembre 2022](/eli/etat/leg/loi/2022/11/30/a588/jo) relative à la concurrence ;
Vu l’avis de la Chambre de commerce ;
L’avis du Conseil de la concurrence ayant été demandé ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
Le siège de l’Autorité de concurrence du Grand-Duché de Luxembourg est fixé dans la commune de Luxembourg, localité de Luxembourg.
Art. 2.
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Art. 3.
Notre ministre ayant l’Autorité de concurrence dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre de l’Économie, Franz Fayot
Palais de Luxembourg, le 30 novembre 2022. Henri
La consultation de ce document ne remplace pas la lecture du texte officiel publié au Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la conversion de l'original dans ce format.