Règlement grand-ducal du 30 novembre 2022 portant fixation des indemnités revenant aux membres permanents et suppléants du Collège de l’Autorité de concurrence du Grand-Duché de Luxembourg

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 17 de la [loi du 30 novembre 2022](???) relative à la concurrence ;

L’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandé ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

(1)

Le président de l’Autorité de concurrence du Grand-Duché de Luxembourg bénéficie d’une indemnité spéciale de cent points indiciaires par mois à partir de son entrée en fonction.

(2)

Le vice-président de l’Autorité de concurrence du Grand-Duché de Luxembourg bénéficie d’une indemnité de quatre-vingt-dix points indiciaires par mois à partir de son entrée en fonction.

(3)

Les autres membres permanents du Collège de l’Autorité de concurrence du Grand-Duché de Luxembourg, autre que le président et le vice-président, bénéficient chacun d’une indemnité spéciale de quatre-vingt points indiciaires par mois à partir de leur entrée en fonction.

(4)

La valeur du point indiciaire applicable à l’indemnité spéciale du président, du vice-président et des autres membres permanents de l’Autorité de concurrence est celle applicable conformément à l’article 2, paragraphe 4, point 2°, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État. Les indemnités spéciales visées aux paragraphes 1^er, 2 et 3 ne sont pas pensionnables.

Art. 2.

Les membres suppléants de l’Autorité de concurrence du Grand-Duché de Luxembourg bénéficient d’une indemnité de 60 euros par vacation horaire à partir de leur entrée en fonction.

Art. 3.

Le règlement grand-ducal du 27 février 2012 portant fixation des indemnités revenant au président, aux conseillers et conseillers-suppléants du Conseil de la concurrence est abrogé.

Art. 4.

Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

Art. 5.

Notre ministre ayant l’Autorité de concurrence dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Économie, Franz Fayot

Palais de Luxembourg, le 30 novembre 2022. Henri