Règlement grand-ducal du 30 novembre 2022 portant modification de la partie règlementaire du Code de la consommation aux fins de transposition de la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le Code de la consommation, et notamment ses articles L. 222-3, paragraphe 4, L. 222-6, paragraphe 4 et L. 222-9, paragraphe 5 ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Protection des consommateurs, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

À l’article R. 222-1 de la partie règlementaire du Code de la consommation, au formulaire intitulé « A. Informations standardisées sur la rétractation » sont effectuées les modifications suivantes :

Art. 2.

À l’article R. 222-2 de la partie règlementaire du même Code, au formulaire intitulé « B. Modèle de formulaire de rétractation », premier tiret, les termes et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur sont supprimés.

Art. 3.

Le présent règlement produit ses effets le 28 mai 2022.

Art. 4.

Notre ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Protection des consommateurs, Paulette Lenert

Palais de Luxembourg, le 30 novembre 2022. Henri