Règlement grand-ducal du 16 décembre 2022 portant abrogation du règlement grand-ducal du 28 janvier 1987 concernant la perception des cotisations de sécurité sociale par le Centre d’informatique, d’affiliation et de perception des cotisations

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 428 du Code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis de la Chambre des salariés ;

Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

Le règlement grand-ducal du 28 janvier 1987 concernant la perception des cotisations de sécurité sociale par le Centre d’informatique, d’affiliation et de perception des cotisations, est abrogé.

Art. 2.

Le présent règlement entre en vigueur au 1^er janvier 2023.

Art. 3.

Notre ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Sécurité sociale, Claude Haagen

Palais de Luxembourg, le 16 décembre 2022. Henri