LegalizeRèglement grand-ducal du 21 décembre 2022 relatif aux avertissements taxés en matière de protection des animaux
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux ;
Vu l’avis du Collège vétérinaire ;
L’avis de la Chambre d’agriculture ayant été demandé ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et de Notre Ministre de la Sécurité intérieure et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
Le catalogue regroupant les contraventions et le montant des avertissements taxés correspondants figure en annexe.
Art. 2.
La somme due est versée sur le compte postal ou bancaire de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA dans le délai de quarante-cinq jours.
Servent de reçu à l’intéressé :
le récépissé, en cas de versement de la somme due ;
la copie en cas de virement sur le compte postal ou bancaire indiqué sur l’avis de constatation ;
le relevé en cas de paiement par carte bancaire.
Art. 3.
Notre ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions, Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions, Notre ministre ayant l’Environnement dans ses attributions et Notre ministre ayant la Sécurité intérieure dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Claude Haagen
La Ministre des Finances, Yuriko Backes
La Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, Joëlle Welfring
Le Ministre de la Sécurité intérieure, Henri Kox
Palais de Luxembourg, le 21 décembre 2022. Henri
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