Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2, de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 4, paragraphe 2, de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

L’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2, de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays est complété par un paragraphe 6 nouveau libellé comme suit :

«(6)

Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1^er janvier 2022 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :

Les juridictions énumérées au paragraphe 5 Barbade Kazakhstan Maldives. ».

Art. 2.

Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre des Finances, Yuriko Backes

Crans-Montana, le 23 décembre 2022. Henri