LegalizeRèglement grand-ducal du 23 décembre 2022 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance viager ou légal
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, et notamment ses articles 96, alinéa 2, 98, alinéas 1er, 2 et 4 ;
Vu les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre de commerce ;
Les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des métiers ayant été demandés ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
À l’article 1er, première phrase, du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance viager ou légal, les termes d’une habitation occupée par le propriétaire sont remplacés par les termes d’une habitation occupée par le propriétaire ou destinée à être occupée par le propriétaire.
Art. 2.
L’article 2 du même règlement est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, les termes d’une habitation occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance viager ou légal et des dépendances de cette habitation sont remplacés par les termes d’une habitation occupée ou destinée à être occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance viager ou légal et des dépendances de cette habitation.
À l’alinéa 2, les termes la valeur locative d’une habitation occupée par le propriétaire sont remplacés par les termes la valeur locative d’une habitation occupée par le propriétaire ou destinée à être occupée par le propriétaire.
À l’alinéa 3, les termes la valeur locative d’une habitation occupée en vertu d’un droit de jouissance viager sont remplacés par les termes la valeur locative d’une habitation occupée ou destinée à être occupée en vertu d’un droit de jouissance viager.
Art. 3.
L’article 3 du même règlement est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, première phrase, les termes l’habitation occupée dans l’immeuble en copropriété sont remplacés par les termes l’habitation occupée ou destinée à être occupée dans l’immeuble en copropriété.
L’alinéa 2 est remplacé comme suit :
« Occuper ou destiner à l’occupation personnelle une habitation en vertu de la seule jouissance d’une part indivise de l’immeuble est assimilé, pour l’application de l’alinéa 1er, au fait d’occuper ou de destiner à l’occupation personnelle une habitation en vertu de la pleine copropriété. ».
Art. 4.
L’article 4b du même règlement est abrogé.
Art. 5.
Le présent règlement est applicable à partir de l’année d’imposition 2023.
Art. 6.
Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre des Finances, Yuriko Backes
Crans-Montana, le 23 décembre 2022. Henri
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