Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD)

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 2, paragraphe 4, de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

L’article 2, paragraphe 1^er, du règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) est modifié comme suit :

« (1)

Les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions partenaires au sens de l’annexe I, section VIII, point D 5), de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) :

Afrique du Sud

Albanie Allemagne Andorre Anguilla Antigua-et-Barbuda Arabie saoudite Argentine Aruba Australie Autriche Azerbaïdjan Bahamas Bahreïn Barbade Belgique Belize Bermudes Brésil Brunei Darussalam Bulgarie Canada Chili Chine Chypre Colombie Corée Costa Rica Croatie Curaçao Danemark Dominique Émirats Arabes Unis Équateur Espagne Estonie Finlande France Ghana Gibraltar Grèce Grenade Groenland Guernesey Hong Kong Hongrie Île de Man Îles Caïmans Îles Cook Îles Féroé Îles Marshall Îles Turques-et-Caïques Îles Vierges britanniques Inde Indonésie Irlande Islande Israël Italie Jamaïque Japon Jersey Kazakhstan Kenya Koweït Lettonie Liban Liberia Liechtenstein Lituanie Macao Malaisie Maldives Malte Maroc Maurice Mexique Moldavie Monaco Monténégro Montserrat Nauru Nigeria Niue Norvège Nouvelle-Calédonie Nouvelle-Zélande Oman Ouganda Pakistan Panama Pays-Bas Pérou Pologne Portugal Qatar République slovaque République tchèque Roumanie Royaume-Uni Russie Saint-Christophe-et-Niévès Sainte-Lucie Saint-Marin Saint-Martin Saint-Vincent-et -les-Grenadines Samoa Singapour Seychelles Slovénie Suède Suisse Thaïlande Turquie Uruguay Vanuatu ».

Art. 2.

L’article 2 du même règlement est complété par un paragraphe 8 nouveau libellé comme suit :

« (8)

Pour les déclarations en relation avec l’année civile 2022 et les années civiles subséquentes, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’annexe I, section VIII, point D 4), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) :

Les juridictions énumérées au paragraphe 7 Jamaïque Moldavie Monténégro Ouganda Thaïlande ».

Art. 3.

Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre des Finances, Yuriko Backes

Crans-Montana, le 23 décembre 2022. Henri