Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2014 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie, et notamment son article 6 ;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés ;

Les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des métiers ayant été demandés ;

Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des salariés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Conférence des présidents de la Chambre des Députés ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Énergie et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

Les critères définis à l’article 6, paragraphe 2, point d) du règlement grand-ducal modifié du 1^er août 2014 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables ne sont pas applicables pour les rémunérations de l’électricité produite en 2022.

Art. 2.

Les centrales visées à l’article 15 du même règlement dont les travaux de renouvellement ont débuté entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 sont exemptées de tout délai d’exécution des travaux.

Art. 3.

L’article 23bis, est modifié comme suit :

« n = 2022 à partir du 1^er janvier 2023, jusqu’au 31 décembre 2023. ».

Art. 4.

Notre ministre ayant l’Énergie dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Énergie, Claude Turmes

Crans-Montana, le 23 décembre 2022. Henri