Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 fixant le montant de la réduction sur le prix du service de charge sur les bornes de charge accessibles au public

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 23 décembre 2022 instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix des services de charge de véhicules électriques sur les bornes de charge accessibles au public, et notamment son article 2, paragraphe 3 ;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Énergie, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

Le montant de la réduction visée à l’article 2, paragraphe 2, de la loi du 23 décembre 2022 instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix des services de charge de véhicules électriques sur les bornes de charge accessibles au public est fixé à 0,33 euro par kilowattheure, hors taxes.

Art. 2.

Notre ministre ayant l’Énergie dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Énergie, Claude Turmes

Crans-Montana, le 23 décembre 2022.Henri