Règlement grand-ducal du 28 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal du 2 février 2015 fixant le montant et les modalités de paiement des taxes à percevoir par l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel en matière de surveillance des services de médias audiovisuels et sonores

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques et notamment son article 35quinquies, paragraphe 2 ;

Les avis de l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des salariés, de la Chambre des métiers, de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics ayant été demandés ;

Vu l’article 1^er, paragraphe 1^er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Communications et des Médias, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

Après l’article 1^er du règlement grand-ducal du 2 février 2015 fixant le montant et les modalités de paiement des taxes à percevoir par l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel en matière de surveillance des services de médias audiovisuels et sonores il est rajouté un article 1bis qui prend la teneur suivante :

Dans le contexte de l’agression militaire non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, les fournisseurs des services de médias audiovisuels sous la supervision du Conseil national de la radiodiffusion et de la télévision de l’Ukraine et tombant sous compétence luxembourgeoise en vertu de l’article 23quater de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques sont exempts de la taxe visée à l’article 1^er.

Art. 2.

Le présent règlement produit ses effets à partir de l’exercice 2023.

Art. 3.

Notre ministre ayant les Communications et les Médias dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Communications et des Médias, Xavier Bettel

Crans-Montana, le 28 décembre 2022. Henri