Règlement grand-ducal du 6 janvier 2023 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 65 du Code de la sécurité sociale ;

Vu l’avis de la Chambre des salariés ;

Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Santé, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

Au tableau des actes et services à la première partie « Actes généraux » du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie, le chapitre 7 « Forfaits médicaux pour surveillance des cures thermales » est modifié comme suit :

Position

Libellé

Code

Coefficient

13)

Symptômes persistants de la COVID-19, pour trois ou dix semaines

G13

32,16

14)

Symptômes persistants de la COVID-19, par journée

G14

1,53

Les positions 13) et 14) sont réservées aux médecins suivants : médecins généralistes, médecins spécialistes en médecine interne, médecins spécialistes en pneumologie, médecins spécialistes en oto-rhino-laryngologie, médecins spécialistes en médecine physique et réadaptation, à condition d’être agréés par le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains.

Les positions 13) et 14) ne sont applicables que du lundi au vendredi. Les termes « trois ou dix semaines » figurant au libellé de la position 13) du code G13 correspondent aux termes « trois semaines » figurant au libellé du code T150 « Forfait pour cure stationnaire ou ambulatoire de trois semaines, comprenant : » et aux termes « dix semaines » figurant au libellé du code T152 « Forfait pour cure ambulatoire mono-symptomatique pour perte de l’odorat et du goût de dix semaines, comprenant : » du règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services prestés dans le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains pris en charge par l’assurance maladie.

Art. 2.

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 3.

Notre ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions et Notre ministre ayant la Santé dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Sécurité sociale, Claude Haagen

La Ministre de la Santé, Paulette Lenert

Crans-Montana, le 6 janvier 2023. Henri