LegalizeRèglement grand-ducal du 6 janvier 2023 portant modification : 1° du règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux ; 2° du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestre, échevins et conseillers communaux ; 3° du règlement grand-ducal modifié du 25 septembre 1998 fixant les conditions de formation, d’admission aux emplois et de rémunération des chargés de cours des établissements d’enseignement musical du secteur communal ; 4° du règlement grand-ducal du 8 novembre 2010 portant exécution de la loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale ; 5° du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux ; 6° du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux ; 7° du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;
Vu l’avis du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Chapitre 1er Modification du règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux
Art. 1er.
À l’article 43, paragraphe 3, dernier alinéa, du règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux, les termes et à l’approbation du ministre de l’Intérieur sont supprimés.
Chapitre 2 Modification du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestre et échevins et conseillers communaux
Art. 2.
À l’article 3bis, paragraphe 2, du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestre et échevins et conseillers communaux, sont apportées les modifications suivantes :
À l’alinéa 1er, les termes qui ont été désignés comme délégués dans les syndicats de communes dont la commune est membre sont supprimés ;
L’alinéa 2 est supprimé.
Chapitre 3 Modification du règlement grand-ducal modifié du 25 septembre 1998 fixant les conditions de formation, d’admission aux emplois et de rémunération des chargés de cours des établissements d’enseignement musical du secteur communal
Art. 3.
À l’article 4, alinéa 1er, du règlement grand-ducal modifié du 25 septembre 1998 fixant les conditions de formation, d’admission aux emplois et de rémunération des chargés de cours des établissements d’enseignement musical du secteur communal, les termes sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur sont supprimés.
Art. 4.
À l’article 6, alinéa 2, du même règlement, les termes sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur sont supprimés.
Chapitre 4 Modification du règlement grand-ducal du 8 novembre 2010 portant exécution de la loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale
Art. 5.
À l’article 6, alinéas 1er et 2, du règlement grand-ducal du 8 novembre 2010 portant exécution de la loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale, les termes , sous l’approbation du ministre de l’Intérieur sont supprimés.
Chapitre 5 Modification du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux
Art. 6.
À l’article 12, paragraphe 5, point 1°, alinéa 3, du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux, les termes , sous l’approbation du ministre de l’Intérieur sont supprimés.
Art. 7.
À l’article 26, paragraphe 9, du même règlement, les termes sous l’approbation du ministre de l’Intérieur sont supprimés.
Art. 8.
À l’article 33, paragraphe 3, alinéa 2, première phrase, du même règlement, les termes sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur sont supprimés.
Art. 9.
À l’article 36, alinéa 2, les termes , sous l’approbation du ministre de l’Intérieur, sont supprimés.
Art. 10.
À l’article 51, paragraphe 3, alinéa 6, première phrase, du même règlement, les termes sous l’approbation du ministre de l’Intérieur sont supprimés.
Chapitre 6 Modification du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux
Art. 11.
À l’article 3, paragraphe 4, du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux, les termes et sur avis préalable conforme du ministre de l’Intérieur sont supprimés.
Art. 12.
À l’article 4, alinéa 1er, du même règlement, les termes sous l’approbation du ministre de l’Intérieur sont supprimés.
Art. 13.
À l’article 5 du même règlement, les termes sous l’approbation du ministre de l’Intérieur sont supprimés.
Art. 14.
À l’article 29, alinéa 2, du même règlement, les termes , sur avis conforme du ministre de l’Intérieur, sont supprimés.
Art. 15.
À l’article 52, paragraphe 1er, du même règlement, les termes sous l’approbation du ministre de l’Intérieur sont supprimés.
Chapitre 7 Modification du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988
Art. 16.
L’intitulé du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 est remplacé par l’intitulé suivant :
« Règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics ».
Art. 17.
À l’article 144 du même règlement, les termes , sous l’approbation du ministre de l’Intérieur, sont supprimés.
Art. 18.
L’article 146, paragraphe 3, du même règlement, est abrogé.
Art. 19.
L’article 276 du même règlement est abrogé.
Chapitre 8 Dispositions transitoire et finales
Art. 20.
Le présent règlement s’applique aux actes posés par les communes à partir du jour de son entrée en vigueur.
Art. 21.
Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 22.
Notre ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de l’Intérieur, Taina Bofferding
Crans-Montana, le 6 janvier 2023. Henri
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