Règlement grand-ducal du 23 janvier 2023 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant XVII - Annexe V - Congés collectifs à la convention collective de travail pour le bâtiment qui a été conclu le 11 novembre 2022 entre le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics et la Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie Civil, d’une part et les syndicats OGBL et LCGB, d’autre part

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article L. 164-8 du Code du travail ;

Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office national de conciliation ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Vu l’avis de la Chambre des salariés ;

Les avis de la Chambre des Métiers, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics et de la Chambre d’Agriculture ayant été demandés ;

Vu l’article 1^er, paragraphe 1^er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

L’avenant XVII – Annexe V – Congés collectifs à la convention collective de travail pour le bâtiment conclu le 11 novembre 2022 entre le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics et la Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie Civil, d’une part et les syndicats OGBL et LCGB, d’autre part, est déclaré d’obligation générale pour tout le secteur.

Art. 2.

Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de l’avenant à la convention collective de travail du 17 mai 2021.

Art. 3.

Notre ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec l’avenant XVII - Annexe V - Congés collectifs à la convention collective de travail du 11 novembre 2022.

Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, Georges Engel

Château de Berg, le 23 janvier 2023. Henri