LegalizeRèglement grand-ducal du 1er mars 2023 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 29 mars 2016 portant réorganisation de l’Administration de l’environnement ;
Vu la loi modifiée du 5 juin 2009 portant création de l’Administration de la nature et des forêts ;
Vu la loi modifiée du 28 mai 2004 portant création d’une Administration de la gestion de l’eau ;
Vu la loi modifiée du 27 juillet 1993 portant organisation de l’administration des douanes et accises ;
Vu la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé ;
Vu la loi du 23 décembre 2022 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l’avis de la Chambre de commerce ;
Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés, de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, de Notre Ministre de la Santé, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
L’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, le mot et entre les mots Administration de la gestion de l’eau et de l’Administration de la nature est remplacé par une , et les mots et de la Direction de la Santé sont insérés après les mots Administration de la nature et des forêts.
L’alinéa 2 est complété par les points 20°, 21° et 22°, ayant la teneur suivante :
la loi du 23 décembre 2022 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
la loi du 9 juin 2022 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques ; la loi du 9 juin 2022 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement.
Art. 2.
L’article 2 du même règlement est modifié comme suit :
Art. 2.
La formation des agents est organisée par l’Institut national d’administration publique dénommé ci-après « l’Institut », dans le cadre de la formation continue des agents de l’État, selon les besoins de l’Administration des douanes et accises, de l’Administration de l’environnement, de l’Administration de la gestion de l’eau, de l’Administration de la nature et des forêts et de la Direction de la santé.
Art. 3.
Notre ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, Notre ministre ayant la Santé dans ses attributions, Notre ministre ayant la Justice dans ses attributions, Notre ministre ayant le Travail dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, Joëlle Welfring
La Ministre de la Santé, Paulette Lenert
La Ministre de la Justice, Sam Tanson
Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, Georges Engel
La Ministre des Finances, Yuriko Backes
Palais de Luxembourg, le 1er mars 2023. Henri
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