Règlement grand-ducal du 1er mars 2023 abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 14 mars 1973 déterminant les examens à effectuer en vue de la délivrance du certificat médical avant mariage

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 4 juillet 2014 portant a) réforme du Titre II.- du Livre I^er du Code civil « Des actes de l’état civil » et modifiant les articles 34, 47, 57, 63, 70, 71, 73, 75, 76, 79, 79-1 et 95 ; b) réforme du Titre V.- du Livre I^er du Code civil « Du mariage », rétablissant l’article 143, modifiant les articles 144, 145, 147, 148, 161 à 164, 165 à 171, 173 à 175, 176, 177, 179, 180 à 192, 194 à 199, 201, 202, 203 à 206, 212 à 224, 226, 227, introduisant les articles 146-1, 146-2, 175-1, 175-2 nouveaux et abrogeant les articles 149 à 154, 158 à 160bis, 178, le Chapitre VIII et l’article 228 ; c) modification des articles 295, 351, 379, 380, 383, 390, 412, 496, alinéa 1, 509-1, alinéa 2, 730, 791, 847 à 849, 852, alinéa 3, 980, alinéa 2, 1405, 1409 et 1676, alinéa 2, et abrogation des articles 296 et 297 et 1595 du Code civil ; d) modification de l’article 66 du Code de commerce ; e) modification des articles 265, alinéa 1^er, 278 et 521 du Nouveau Code de procédure civile ; f) introduction d’un Titre VI.bisnouveau dans la Deuxième Partie du Nouveau Code de procédure civile ; g) introduction d’un Chapitre VII.-I nouveau au Titre VII du Livre I^er du Code pénal ; h) abrogation de la loi du 23 avril 1827 concernant la dispense des prohibitions du mariage prévu par les articles 162 à 164 du Code civil ; et i) abrogation de la loi du 19 décembre 1972 portant introduction d’un examen médical avant mariage ;

Vu l’avis du Collège médical ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

Le règlement grand-ducal modifié du 14 mars 1973 déterminant les examens à effectuer en vue de la délivrance du certificat médical avant mariage est abrogé avec effet au 1^er janvier 2015.

Art. 2.

Notre ministre ayant la Santé dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Santé, Paulette Lenert

Palais de Luxembourg, le 1^er mars 2023. Henri