Règlement grand-ducal du 21 avril 2023 fixant le siège de l’établissement public « Média de service public 100,7 » tel que prévu à l’article 2 de la loi du 12 août 2022 portant organisation de l’établissement public « Média de service public 100,7 »

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 12 août 2022 portant organisation de l’établissement public « Média de service public 100,7 », et notamment son article 2 ;

Vu les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre de commerce ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Communications et des Médias et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

Le siège de l’établissement public « Média de service public 100,7 » est fixé à Luxembourg.

Art. 2.

Notre ministre ayant les Communications et les Médias dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Communications et des Médias, Xavier Bettel

Château de Berg, le 21 avril 2023. Henri