Règlement grand-ducal du 8 mai 2023 modifiant le règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 relatif au fonctionnement de la Commission de nomenclature des actes et services pris en charge par l’assurance maladie

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 76, alinéa 1^er, de la Constitution ;

Vu l’article 65, alinéa 14, du Code de la sécurité sociale ;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés ;

Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Santé, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

L’article 1^er, alinéa 1^er, du règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 relatif au fonctionnement de la Commission de nomenclature des actes et services pris en charge par l’assurance maladie est modifié comme suit :

« En vue de la constitution de la Commission de nomenclature chargée de faire des recommandations circonstanciées permettant aux ministres ayant respectivement la Sécurité sociale et la Santé dans leurs attributions d’arrêter conjointement les nomenclatures pour les prestataires de soins visées à l’article 65, alinéa 1^er , du Code de la sécurité sociale, la Caisse nationale de santé et les groupements professionnels de ces prestataires communiquent par simple lettre au ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions la liste des membres effectifs et suppléants qu’ils ont désignés pour faire partie de cette commission. Il en est de même pour le groupement représentatif des hôpitaux pour les actes et services relevant de la nomenclature des médecins et dispensés en milieu hospitalier ou de la nomenclature des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique. »

Art. 2.

L’article 2, alinéa 3, du même règlement, est modifié comme suit :

« Hormis le cas d’urgence, la convocation, contenant l’ordre du jour et mentionnant le lieu, le jour et l’heure de la réunion, est adressée par voie électronique aux membres de la Commission de nomenclature au moins cinq jours ouvrables avant la réunion. Les projets de recommandations et les documents nécessaires à l’information des membres sont joints à la convocation. ».

Art. 3.

L’article 9, alinéa 1^er, du même règlement, est modifié comme suit :

« La Commission de nomenclature est assistée d’un secrétaire administratif désigné parmi les agents du Ministère de la Sécurité sociale et d’un secrétaire administratif adjoint désigné parmi les agents de la Caisse nationale de santé par arrêté conjoint des ministres ayant respectivement la Sécurité sociale et la Santé dans leurs attributions. ».

Art. 4.

Notre ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions et Notre ministre ayant la Santé dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Sécurité sociale, Claude Haagen

La Ministre de la Santé, Paulette Lenert

Palais de Luxembourg, le 8 mai 2023.Henri