Règlement grand-ducal du 16 mai 2023 portant exécution de la loi du 00 mai 2023 relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 2, paragraphe 8, et 4, paragraphe 5, de la loi du 16 mai 2023 relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme ;

Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

L’enregistrement, la notification et la déclaration des informations en application des articles 2 et 4 de la loi du 16 mai 2023 relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme sont organisés par voie de dépôt électronique sur la plateforme étatique sécurisée suivant les procédures définies par l’Administration des contributions directes et conformément au format informatique déterminé par le règlement d’exécution (UE) 2015/2378 de la Commission du 15 décembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant le règlement d’exécution (UE) n° 1156/2012.

Art. 2.

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 3.

Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre des Finances, Yuriko Backes

Paris, le 16 mai 2023. Henri