LegalizeRèglement grand-ducal du 24 mai 2023 désignant zone de protection spéciale et déclarant obligatoire la zone « Vallée de la Woltz et affluents de la source à Troisvierges » et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2012 portant désignation des zones de protection spéciale
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu les articles 2, 4, 31 à 35 et 37, de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
Vu la fiche financière ;
Vu l’avis de l’Observatoire de l’environnement naturel du 23 novembre 2022 ;
Vu l’avis de la Chambre de commerce ;
Les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
Est désignée zone de protection spéciale et déclarée obligatoire la zone « Vallée de la Woltz et affluents de la source à Troisvierges », ci-après la « zone de protection spéciale », référencée sous le code LU0002001, et faisant partie intégrante du réseau Natura 2000.
Art. 2.
La zone de protection spéciale est désignée en vue :
du maintien ou, le cas échéant, du rétablissement de l’état de conservation favorable des espèces d’oiseaux mentionnées à l’article 3 ;
de la préservation, du maintien ou, le cas échéant, du rétablissement d’une diversité, d’une superficie et d’une qualité des habitats de ces espèces d’oiseaux ;
de la protection contre la pollution ou la détérioration des habitats de ces espèces d’oiseaux, ainsi que contre les perturbations touchant les oiseaux, pour autant que ces perturbations soient susceptibles d’avoir un effet significatif eu égard aux objectifs du présent article ;
de sa contribution à la cohérence du réseau Natura 2000 tant au niveau national qu’au sein de l’Union européenne.
Art. 3.
Les objectifs spécifiques de conservation de la zone de protection spéciale, ainsi que les mesures de conservation spéciales à assurer afin de maintenir ou, le cas échéant, rétablir l’état de conservation favorable des espèces visées et de leurs habitats, en l’occurrence à travers les mesures de conservation visées aux articles 32 à 35 et 37 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, sont :
maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des populations du Milan royal Milvus milvus et du Milan noir Milvus migrans :
maintien et amélioration des zones de chasse correspondant à une mosaïque paysagère riche en prairies à fauchage échelonné et pâturages entrelacés de bandes enherbées, zones humides et jachères ; maintien et amélioration des zones de nidification correspondant à des lisières de forêts feuillues, des rangées d’arbres et des arbres solitaires ; préservation des arbres porteurs d’aire de rapace ; préservation de la quiétude en période de reproduction dans les alentours directs des zones de nidification ;
maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des populations du Busard Saint-Martin Circus cyaneus, du Busard des roseaux Circus aeruginosus et du Hibou des marais Asio flammeus:
maintien et amélioration des zones d’hivernage ou de halte en période de migration ; maintien et amélioration des zones de chasse correspondant aux herbages, zones et friches humides, jachères et landes ; préservation de zones refuges dans les herbages en hiver ; préservation de la quiétude autour des dortoirs ;
rétablissement de l’état de conservation favorable des populations du Tarier des prés Saxicola rubetra, de la Bergeronnette printanière Motacilla flava et du Pipit farlouse Anthus pratensis, et des populations d’autres oiseaux prairiaux :
maintien et amélioration d’une mosaïque paysagère de pâturages, de friches humides et de prairies humides à fauchage tardif, voire très tardif ; aménagement de bandes refuges dans les herbages, à fauchage très tardif ou pluriannuel ;
rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Vanneau huppé Vanellus vanellus :
maintien, amélioration, voire restauration des zones de nourrissage correspondant aux herbages et friches humides, ainsi qu’aux labours ;
rétablissement de l’état de conservation favorable des populations de la Bécassine des marais Gallinago gallinago, de la Bécassine sourde Lymnocryptes minimus, le Combattant varié Philomachus pugnax ou le Chevalier gambette Tringa totanus, ainsi que des populations d’autres oiseaux des vasières et autres zones humides :
maintien, amélioration, voire restauration des zones de nourrissage en période de migration ou d’hivernation, notamment des marais, vasières, prairies marécageuses, cariçaies, friches humides et d’autres dépressions humides dans les herbages et vallées à friches humides ;
maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Râle d’eau Rallus aquaticus, ainsi que des populations d’autres oiseaux des roselières, des mégaphorbiaies et autres zones humides :
maintien, amélioration, voire restauration des habitats de nidification respectivement des aires de repos en halte de migration, notamment des roselières et mégaphorbiaies ;
maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population de la Grande Aigrette Casmerodius albus(syn. : Egretta alba) :
maintien et amélioration des zones d’hivernage ou de halte en période de migration ; maintien, amélioration, voire restauration des zones de nourrissage correspondant aux herbages, zones et friches humides ;
maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population de la Cigogne noire Ciconia nigra :
maintien et restauration des zones de nourrissage correspondant aux cours d’eau, fonds de vallées et autres habitats humides ; maintien et amélioration de la qualité de l’eau, de la structure des cours d’eau et des fonds de vallée ; préservation de la quiétude en période de reproduction dans les alentours des zones de nourrissage ;
maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Martin pêcheur Alcedo atthis et des populations d’autres oiseaux des cours ou plans d’eau :
maintien et amélioration de la qualité de l’eau et de la structure des cours ou plans d’eau ; maintien et amélioration des structures nécessaires pour la nidification ;
maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des populations de la Sarcelle d’hiver Anas crecca et du Fuligule milouin Aythya fuligula, ainsi que des populations d’autres oiseaux des plans d’eau :
maintien, amélioration, voire restauration des aires de repos en halte de migration ou d’hivernation, voire des habitats de nidification, notamment des plans d’eau ;
rétablissement de l’état de conservation favorable de la population de l’Alouette des champs Alauda arvensis et des populations d’autres oiseaux des paysages ouverts :
maintien et amélioration des zones de nidification, notamment une mosaïque paysagère de surfaces herbacées maigres ; aménagement de bandes herbacées et de jachères dans les labours ou de bandes refuges dans les herbages à fauchage très tardif ou pluriannuel ;
rétablissement de l’état de conservation favorable de la population de la Caille des blés Coturnix coturnix :
maintien et amélioration des zones de nidification, notamment d’une mosaïque paysagère de milieux ouverts ; préservation de la quiétude en période de reproduction ; promotion du fauchage très tardif pour les zones régulièrement occupées ; maintien et aménagement de bandes herbacées et de jachères dans les labours et le long des chemins ruraux, ou de bandes refuges dans les herbages à fauchage très tardif ou pluriannuel ;
rétablissement de l’état de conservation favorable des populations de la Pie-grièche écorcheur Lanius collurio et la Pie-grièche grise Lanius excubitor, ainsi que des populations d’autres oiseaux des structures paysagères et des herbages :
maintien et restauration des zones de nidification et de chasse correspondant aux structures paysagères telles que murgiers, bandes enherbées, friches, buissons, broussailles, haies, arbres solitaires, groupes et rangées d’arbres dans les pâturages et prairies maigres à humides ; préservation de la quiétude dans les territoires, notamment de la Pie-grièche grise ;
rétablissement de l’état de conservation favorable de la population de la Tourterelle des bois Streptopelia turtur :
préservation et restauration des lisières structurées, des bosquets et des paysages semi-ouverts, notamment des milieux humides, ainsi que des futaies lumineuses, ripisylves et forêts alluviales ; restructuration horizontale et verticale des lisières et des futaies ; préservation et restauration des plaines alluviales avec des strates herbacées, buissonnantes et boisées diversement structurées ; aménagement de bandes herbacées et de jachères dans les labours ou de bandes refuges dans les herbages à fauchage très tardif ou pluriannuel ;
maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population de la Bondrée apivore Pernis apivorus :
maintien et amélioration des lisières forestières diversement structurées ; maintien et amélioration des zones de nidification et préservation des arbres porteurs d’aire de rapace ; maintien et amélioration des zones de nourrissage, notamment des milieux ouverts ou semi-ouverts intraforestiers, tels zones de chablis, clairières et boisements très clairs ; gestion extensive des milieux herbeux, non fauchés ou très tardivement ;
rétablissement du bon état écologique des eaux :
amélioration de la qualité de l’eau, de la structure des cours d’eau et des fonds de vallée ; restauration de la plaine alluviale et de son hydromorphologie ; aménagement de bandes de protection herbagères le long des cours d’eau et autour des sources ;
maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable, préservation, restauration et extension surfacique des plans d’eau et dépressions humides ; aménagement de bandes de protection herbagères autour des plans d’eau et dépressions humides ;
maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable, préservation, restauration et extension surfacique des friches humides et des mégaphorbiaies ; fauchage très tardif et pluriannuel ;
maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable, préservation, restauration et extension surfacique des roselières ;
maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable, préservation, restauration et extension surfacique des prairies humides et des prairies maigres, y favoriser le fauchage tardif, voire très tardif et préserver des zones refuges fauchées pluriannuellement ;
promotion des programmes d’extensification en agriculture, notamment extensification des prairies et des pâturages, ainsi que des labours ; préservation et extension surfacique des prairies permanentes, sans retournement, ni sursemis ; maintien et aménagement de bandes herbacées et de jachères en culture ; maintien et restauration d’une bande herbacée au pied et le long des structures paysagères et des chemins agricoles, ainsi qu’entre les cultures ; renonciation à l’emploi de fertilisants, rodenticides et insecticides ;
maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable, préservation et extension surfacique des structures paysagères, tels que murgiers, chemins ruraux non-imperméabilisés, bandes herbacées, buissons, broussailles, haies, arbres solitaires, ainsi que groupes et rangées d’arbres ; élaboration d’un plan de gestion et d’entretien pluriannuel des structures paysagères ;
maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable, préservation et restauration des différents types de futaies, notamment des hêtraies et forêts alluviales ou humides, y préserver des arbres à forte dimension, des arbres biotopes, des arbres morts et des classes d’âge avancées, ainsi que des lisières structurées ; aménagement d’îlots de vieillissement ;
maintien et amélioration des zones de nidification, ainsi que des aires de repos en période de migration et d’hivernation, notamment d’une mosaïque paysagère richement structurée ;
préservation de la quiétude des zones sensibles en période de nidification par la gestion des flux de visiteurs.
Art. 4.
Les mesures de conservation spéciales de la zone de protection spéciale sont déclinées en objectifs opérationnels et précisées dans un plan de gestion approprié.
Art. 5.
La délimitation de la zone de protection spéciale est indiquée sur le plan figurant en annexe. La zone de protection spéciale couvre une superficie totale de 1.286,83 hectares.
Art. 6.
Le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2012 portant désignation des zones de protection spéciale est modifié comme suit :
À l’article 4, le point (1) est supprimé ;
À l’annexe 1, la ligne portant le numéro 1, faisant référence à la zone de protection spéciale LU0002001, est supprimée ;
À l’annexe 2, les références à la zone de protection spéciale LU0002001 sont supprimées ;
À l’annexe 3, le plan portant le titre « Zone de Protection Spéciale - « Vallée de la Woltz et affluents de la source à Troisvierges » (LU0002001) » et les découpages y relatifs sont supprimés.
Art. 7.
La référence au présent règlement se fait sous la forme suivante : « Règlement grand-ducal du 24 mai 2023 désignant zone de protection spéciale la zone « Vallée de la Woltz et affluents de la source à Troisvierges » ».
Art. 8.
Notre ministre ayant l’Environnement dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, Joëlle Welfring
Palais de Luxembourg, le 24 mai 2023.Henri
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