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Règlement grand-ducal du 24 mai 2023 désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Vallée de la Tretterbaach » et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation

Type Reglement Grand Ducal

Publication 2023-05-24

État En vigueur

Département MENV

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 2, 4, 31 à 35 et 37, de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;

Vu la fiche financière ;

Vu l’avis de l’Observatoire de l’environnement naturel du 23 novembre 2022 ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

Est désignée zone spéciale de conservation et déclarée obligatoire la zone « Vallée de la Tretterbaach », ci-après la « zone spéciale de conservation », référencée sous le code LU0001003, et faisant partie intégrante du réseau Natura 2000.

Art. 2.

La zone spéciale de conservation est désignée en vue :

du maintien ou, le cas échéant, du rétablissement de l’état de conservation favorable des habitats et espèces d’intérêt communautaire mentionnés à l’article 3 ;

de la préservation, du maintien ou, le cas échéant, du rétablissement de la structure et des fonctions spécifiques des habitats d’intérêt communautaire mentionnés à l’article 3 , ainsi que de l’état de conservation de leurs espèces typiques ;

de la préservation, du maintien ou, le cas échéant, du rétablissement d’une diversité, d’une superficie et d’une qualité des habitats des espèces d’intérêt communautaire mentionnées à l’article 3 ;

de la protection contre les perturbations touchant les espèces d’intérêt communautaire mentionnés à l’article 3 , pour autant que ces perturbations soient susceptibles d’avoir un effet significatif eu égard aux objectifs du présent article ;

de sa contribution à la cohérence du réseau Natura 2000 tant au niveau national qu’au sein de l’Union européenne.

Art. 3.

Les objectifs spécifiques de conservation de la zone spéciale de conservation, ainsi que les mesures de conservation spéciales à assurer afin de maintenir ou, le cas échéant, rétablir l’état de conservation favorable des habitats et espèces d’intérêt communautaire visés, en l’occurrence à travers les mesures de conservation visées aux articles 32 à 35 et 37 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, sont :

maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des rivières des étages planitaire à montagnard avec végétation du Ranunculion fluitantis et du Callitricho-Batrachion (3260) :

maintien et amélioration de la qualité de l’eau et de l’hydromorphologie de la Tretterbaach et de ses affluents ; restauration de la dynamique naturelle de la plaine alluviale ; rétablissement de la connectivité écologique des cours d’eau ; aménagement de bandes de protection herbagères le long des cours d’eau et autour des sources ;

maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population de la Lamproie de Planer Lampetra planeri et de la population du Chabot commun Cottus gobio:

rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Castor d’Europe Castor fiber:

préservation et restauration des zones humides, mégaphorbiaies, ripisylves et forêts alluviales ou humides ; amélioration de l’hydromorphologie des cours d’eau ;

maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des lacs et plans d’eau eutrophes naturels avec végétation du Magnopotamion ou Hydrocharition (3150) :

préservation et restauration des plans d’eau ; aménagement de nouveaux plans d’eau ; aménagement de bandes de protection herbagères autour des plans d’eau ;

rétablissement de l’état de conservation favorable des mégaphorbiaies hygrophiles d’ourlets planitiaires et des étages montagnard à alpin (6430) :

préservation, restauration et extension surfacique des ourlets le long des cours d’eau et lisières forestières ; fauchage très tardif voire pluriannuel ;

restauration des prairies à Molinia sur sols calcaires, tourbeux ou argilo-limoneux (Molinion caeruleae) (6410) :

restauration et extension surfacique des prairies humides à Molinie ; exploitation extensive, y favoriser le fauchage très tardif ; renonciation à l’emploi de fertilisants ;

rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Cuivré de la bistorte Lycaena helle :

préservation, restauration et extension surfacique des prairies et friches humides, bandes herbacées et mégaphorbiaies ; exploitation extensive, y favoriser le fauchage ou pâturage très tardifs ; préservation des bandes refuges à fauchage pluriannuel ; préservation et restauration des friches à Renouée bistorte ; renonciation à l’emploi d’insecticides ;

rétablissement de l’état de conservation favorable des prairies maigres de fauche de basse altitude (Alopecurus pratensis, Sanguisorba officinalis) (6510) :

préservation, restauration et extension surfacique des prairies maigres de fauche ; exploitation extensive, y favoriser le fauchage tardif ; renonciation à l’emploi de fertilisants ;

restauration des tourbières de transition et tremblantes (7140) :

restauration des tourbières et autres zones humides ; restauration de la situation hydrologique naturelle des zones humides ; abandon de l’exploitation ;

10.

rétablissement de l’état de conservation favorable des forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior (Alno-Padion, Alnion incanae, Salicion albae) (91E0*) :

restauration et extension surfacique des forêts alluviales ; maintien et amélioration de la qualité de l’eau et de l’hydromorphologie de la Tretterbaach et de ses affluents ; restauration de la dynamique naturelle de la plaine alluviale ; abandon de l’exploitation ;

11.

rétablissement de l’état de conservation favorable des hêtraies du Luzulo-Fagetum (9110) :

préservation et restauration des futaies feuillues ; préservation de gros arbres, d’arbres de classes d’âge avancées, d’arbres biotopes et d’arbres morts ;

12.

rétablissement de l’état de conservation favorable des Landes sèches européennes (4030) et des formations herbeuses à Nardus, riches en espèces, sur substrats siliceux des zones montagnardes (et des zones submontagnardes de l’Europe continentale) (6230*) :

préservation, restauration et extension surfacique des landes ; gestion par pâturage ou fauchage très extensif ; renonciation à l’emploi de fertilisants ;

13.

maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des pentes rocheuses siliceuses avec végétation chasmophytique (8220) et des roches siliceuses avec végétation pionnière du Sedo-Scleranthion ou du Sedo albi-Veronicion dillenii (8230) :

préservation et restauration des roches et falaises ; aménagement d’un périmètre de protection autour des falaises ; abandon de l’exploitation ; gestion par débroussaillage ponctuel, le cas échéant ;

14.

maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des habitats du Grand Murin Myotis myotis et du Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus :

préservation des cavités souterraines, mines et galeries, et tunnels abandonnés ; maintien ou rétablissement de l’accès aux orifices par sécurisation adaptée ; préservation et restauration des bocages, bosquets, ripisylves et futaies feuillues, et autres structures paysagères ; amélioration de la connectivité écologique ;

15.

restauration de la population de la Loutre d’Europe Lutra lutra:

maintien et amélioration de la qualité de l’eau et de l’hydromorphologie de la Tretterbach et de ses affluents ; restauration de la dynamique naturelle de la plaine alluviale ; rétablissement de la connectivité écologique des cours d’eau ; préservation et restauration de la végétation riveraine dense.

Art. 4.

Les mesures de conservation spéciales de la zone spéciale de conservation sont déclinées en objectifs opérationnels et précisées dans un plan de gestion approprié.

Art. 5.

La délimitation de la zone spéciale de conservation est indiquée sur le plan figurant en annexe. La zone spéciale de conservation couvre une superficie totale de 583,39 hectares.

Art. 6.

Le règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation est modifié comme suit :

À l’article 4, le point (2.) est supprimé ;

L’annexe 1 est modifiée comme suit :

Au tableau 1, la ligne portant le numéro 2, faisant référence au site LU0001003, est supprimée ; À la carte 1, la référence au site LU0001003 est supprimée ; Aux tableaux 2 et 3, la ligne portant le numéro LU0001003 est supprimée ;

À l’annexe 2, la carte portant le titre « Zone Spéciale de Conservation « Vallée de la Tretterbaach » (LU0001003) » est supprimée.

Art. 7.

La référence au présent règlement se fait sous la forme suivante : « règlement grand-ducal du 24 mai 2023 désignant zone spéciale de conservation la zone « Vallée de la Tretterbaach » ».

Art. 8.

Notre ministre ayant l’Environnement dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, Joëlle Welfring

Palais de Luxembourg, le 24 mai 2023. Henri

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