LegalizeRèglement grand-ducal du 26 mai 2023 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 mars 1974 concernant certaines substances psychotropes
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 7 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ;
Vu l’avis du Collège médical ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
À l’article 1er, alinéa 2, lettre c), du règlement grand-ducal modifié du 20 mars 1974 concernant certaines substances psychotropes sont ajoutés in fine les termes , à l’exclusion des semences de cannabis.
Art. 2.
Notre ministre ayant la Santé dans ses attributions et Notre ministre ayant la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de la Santé, Paulette Lenert
La Ministre de la Justice, Sam Tanson
Château de Berg, le 26 mai 2023. Henri
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