Règlement grand-ducal du 21 juin 2023 fixant les jetons de présence des membres de la commission de classement de l’enseignement musical dans le secteur communal

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 27 mai 2022 portant organisation de l’enseignement musical dans le secteur communal, et notamment son article 15 ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

Le président et les membres de la commission de classement prévue à l’article 15 de la loi du 27 mai 2022 portant organisation de l’enseignement musical dans le secteur communal, à l’exception du commissaire du Gouvernement à l’enseignement musical et du commissaire du Gouvernement adjoint à l’enseignement musical, ont droit à un jeton de présence par réunion.

Le montant du jeton de présence est fixé à 18,59 euros. Il correspond au nombre indice 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1^er janvier 1948 et est adapté au 1^er janvier de chaque année aux variations de l’échelle mobile des salaires moyennant la cote d’application en vigueur à cette date.

Art. 2.

Les jetons de présence sont à charge du Fonds des dépenses communales et payables sur base d’une déclaration établie en double et certifiée exacte par le président de la commission de classement.

Art. 3.

Le présent règlement produit ses effets au 21 septembre 2022.

Art. 4.

Notre ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l’Intérieur, Taina Bofferding

Palais de Luxembourg, le 21 juin 2023. Henri