Règlement grand-ducal du 21 juin 2023 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 janvier 1991 portant fixation du tarif des huissiers de justice

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice, et notamment son article 16, alinéa 2 ;

Vu l’article 98 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation Judiciaire ;

Vu la fiche financière ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

L’article 16 du règlement grand-ducal modifié du 24 janvier 1991 portant fixation du tarif des huissiers de justice prend la teneur suivante :

Art. 16.

Le droit forfaitaire unique, visé par l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) est fixé au montant de 165 euros.

Les articles 15 et 17 ne sont pas applicables, lorsque le droit forfaitaire unique est dû.

Art. 2.

Notre ministre ayant la Justice dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Justice, Sam Tanson

La Ministre des Finances, Yuriko Backes

Palais de Luxembourg, le 21 juin 2023. Henri