LegalizeRèglement grand-ducal du 27 juin 2023 modifiant le règlement grand-ducal du 25 juin 2021 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive, ainsi que de l’examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l’administration judiciaire
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, et notamment son article 2 ;
Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique, et notamment son article 6, paragraphe 3 ;
L’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandé ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
L’article 1er du règlement grand-ducal du 25 juin 2021 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive, ainsi que de l’examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l’administration judiciaire prend la teneur suivante :
« Art. 1er.
Pour les stagiaires des catégories de traitement A, B et C, la durée de la formation spéciale visée à l’article 6, paragraphe 3 de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique, est fixée à 60 heures. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes sont fixés comme suit :
a)
Juridictions, parquets de première instance et Cellule de renseignement financier (20 heures)
Formation théorique :
Juridiction
Matière :
Heures
Tribunaux
Explications des procédures internes / organisation des services / acheminement des dossiers / fonctionnement du greffe / termes juridiques courants
5
Parquets et Cellule de renseignement financier
Explications des procédures internes / organisation des services / acheminement des dossiers / fonctionnement du secrétariat / termes juridiques courants
5
Total : 10
Stages pratiques auprès des services :
Juridiction
Matière :
Heures
Tribunaux
civil / commerce correctionnel cabinet d’instruction
5
Parquets et Cellule de renseignement financier
affaires générales commissions rogatoires pénales internationales jeunesse
5
Total : 10
b) Juridiction et parquet d’instance d’appel (20 heures)
Formation théorique :
Juridiction
Matière :
Heures
Cour
Explications des procédures internes / organisation des services / acheminement des dossiers / fonctionnement du greffe / termes juridiques courants
5
Parquet général
Explications des procédures internes / organisation des services / acheminement des dossiers / fonctionnement du secrétariat / termes juridiques courants
5
Total : 10
Stages pratiques auprès des services :
Juridiction
Matière :
Heures
Cour
civil correctionnel et chambre du conseil
5
Parquet général
secrétariat casier judiciaire / exécution des peines
5
Total : 10
c) Formation informatique (20 heures)
Formation pratique :
Formation
Heures
Outils bureautiques
10
Applications informatiques spécifiques de l’administration judiciaire
10
Total : 20
.»
Art. 2.
Au chapitre 1er, section 1, sous-section 2 du même règlement, il est inséré un nouvel article 2-1 avant l’article 3, libellé comme suit :
Art. 2-1.
L’examen sanctionnant la fin de formation spéciale des stagiaires de la catégorie de traitement A comporte deux épreuves écrites et un travail de réflexion :
Matière examinée
Nature de l’épreuve
Nombre maximum de points
1
Rédaction de correspondances de service dans les langues allemande et française sur des matières de l’administration judiciaire
épreuve écrite
60
2
Procédures internes / organisation des services
épreuve écrite
60
3
Travail de réflexion en relation avec la fonction occupée au choix du fonctionnaire et validé par la commission d’examen
60
180
Le travail de réflexion est remis au plus tard un mois avant la date de l’examen de fin de formation spéciale.
Il fait l’objet d’une présentation orale d’une durée de vingt minutes suivie d’une discussion de dix minutes avec les membres de la commission d’examen.
Il comporte 30 pages au moins et une bibliographie des sources.
Art. 3.
L’article 12 du même règlement prend la teneur suivante :
Art. 12.
Les commissions d’examen visées à l’article 11 sont composées comme suit :
La commission d’examen compétente pour les stagiaires relevant de la catégorie de traitement A ou B comprend un magistrat et deux fonctionnaires de l’administration judiciaire de la catégorie de traitement A ou B. La commission d’examen compétente pour les stagiaires relevant de la catégorie de traitement C comprend trois fonctionnaires de l’administration judiciaire de la catégorie de traitement A, B ou C. La commission d’examen compétente pour les stagiaires relevant de la catégorie de traitement D comprend deux fonctionnaires de l’administration judiciaire du groupe de traitement B1 et un fonctionnaire de l’administration judiciaire du groupe de traitement D3.
Art. 4.
Notre ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de la Justice, Sam Tanson
Château de Berg, le 27 juin 2023. Henri
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