Règlement grand-ducal du 28 juin 2023 portant modification de l’article 7 du règlement grand-ducal du 1er août 2019 1. fixant les modalités pour accorder et retirer le droit de former un apprenti et 2. relatif à la prorogation et à la résiliation du contrat d’apprentissage ; 3. abrogeant le règlement grand-ducal du 3 août 2010 fixant les modalités pour accorder et retirer le droit de former un apprenti ; 4. et abrogeant le règlement grand-ducal du 3 août 2010 relatif à la prorogation et à la résiliation du contrat d’apprentissage

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle ;

Vu le Code du travail, et notamment ses articles L. 111-1 à L. 111-12 ;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ;

L’avis de la Chambre d’agriculture ayant été demandé ;

Vu l’article 1^er, paragraphe 1^er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et de Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

L’article 7, alinéa 1^er, phrase liminaire du règlement grand-ducal du 1^er août 2019 1. fixant les modalités pour accorder et retirer le droit de former un apprenti et 2. relatif à la prorogation et à la résiliation du contrat d’apprentissage ; 3. abrogeant le règlement grand-ducal du 3 août 2010 fixant les modalités pour accorder et retirer le droit de former un apprenti ; 4. et abrogeant le règlement grand-ducal du 3 août 2010 relatif à la prorogation et à la résiliation du contrat d’apprentissage est remplacée par la disposition suivante :

Au cours du deuxième semestre de l’année scolaire en cours, un formulaire en vue d’une deuxième prorogation du contrat d’apprentissage est transmis par voie postale ou électronique aux apprentis qui ont déjà bénéficié d’une première prorogation de leur contrat d’apprentissage, ainsi qu’à leurs patrons formateurs. Le formulaire comporte les explications quant à la procédure à suivre en vue d’une deuxième prorogation du contrat d’apprentissage.

Art. 2.

Le présent règlement entre en vigueur le 2 mai 2023.

Art. 3.

Notre ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions et notre ministre ayant l’Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Claude Meisch

Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, Georges Engel

Palais de Luxembourg, le 28 juin 2023. Henri