Règlement grand-ducal du 28 juin 2023 portant organisation des comités d’élèves

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées, et notamment son article 34 ;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Vu l’avis de la Conférence nationale des élèves du Luxembourg ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Chapitre 1^er Composition et modalités d’élections

Art. 1^er.

(1)

Dans chaque lycée, les représentants des élèves se réunissent au sein du comité d’élèves, ci-après « comité ».

Le nombre de membres composant chaque comité est fonction du nombre d’élèves qu’il représente, soit au minimum un représentant pour 150 élèves. Toutefois, le comité d’élèves ne pourra pas dépasser 15 membres au total. Le nombre de membres est déterminé par l’accompagnateur du comité d’élèves dès la rentrée scolaire, le comité d’élèves en exercice demandé en son avis.

(2)

Les élections des représentants sont organisées conjointement par la direction du lycée et l’accompagnateur du comité. Ce dernier soutient le comité dans l’accomplissement de ses missions.

(3)

La répartition des mandats se fait en fonction du nombre d’élèves inscrits dans les différents cycles et ordres d’enseignement présents au sein du lycée.

Après attribution des mandats, les mandats restant vacants sont distribués aux élus qui ont le plus grand nombre de suffrages, quels que soient les cycles et ordres d’enseignement auxquels ils appartiennent.

Art. 2.

Les élections ont lieu tous les deux ans, au cours de la semaine précédant le congé de la Toussaint.

Art. 3.

Sont électeurs tous les élèves inscrits au lycée le jour du vote.

Art. 4.

Sont éligibles comme candidats tous les élèves inscrits au lycée.

L’élève souhaitant se présenter aux élections remet à la direction du lycée une attestation signée par laquelle il déclare se porter candidat. L’attestation doit être remise à la direction du lycée au moins trois semaines avant le jour d’ouverture du vote.

Les candidatures sont individuelles.

La direction du lycée dresse la liste des candidats qui est rendue publique, par voie d’affichage dans le lycée, au moins sept jours avant le début des élections.

Art. 5.

Pendant la semaine précédant les élections, la direction fixe les dates des réunions pendant lesquelles les candidats peuvent présenter leur programme et y invite tous les élèves.

Les programmes sont affichés au sein du lycée. Chaque candidat a le droit d’afficher son programme à des endroits bien visibles, réservés par la direction du lycée à cet effet. Si le lycée comporte des annexes, chaque candidat a le droit d’afficher son programme à des endroits bien visibles en leur sein.

Art. 6.

Après avoir arrêté la liste des candidats, la direction met à disposition les bulletins de vote.

Les représentants des élèves sont élus soit par vote secret à l’urne, soit par vote secret en ligne.

Art. 7.

Si le nombre de candidats qui se présentent correspond au nombre minimal de mandats prévus, les candidats sont élus d’office.

Si le nombre de candidats est inférieur au nombre de candidats minimum ou si aucune candidature valable conformément à l’article 4, n’a été présentée, le directeur accorde un délai supplémentaire de sept jours pour la présentation des candidatures.

Pendant ce délai, l’accompagnateur et le comité d’élèves organisent des séances spécifiques d’information afin de recueillir de nouvelles candidatures.

Lorsqu’à la fin du délai supplémentaire, le nombre de candidats exigé n’est pas atteint, les candidats sont élus d’office.

Par dérogation à l’article 1^er, le comité est valablement composé et peut fonctionner même dans le cas où le nombre minimum de membres n’est pas atteint.

Art. 8.

Il est constitué un bureau électoral qui est composé comme suit :

Le directeur fait un appel aux représentants de chaque partie pour participer au bureau électoral. Chaque comité ou groupe nomme en son sein deux représentants.

Les candidats ou leurs parents ou alliés jusqu’au deuxième degré ne peuvent pas siéger à un bureau électoral.

Le bureau électoral procède au dépouillement des bulletins et rédige un rapport final des élections. Le rapport est remis à la direction au plus tard dans les quatorze jours suivant la clôture du vote.

Les membres du bureau électoral sont tenus au secret des votes.

Art. 9.

Chaque électeur dispose d’autant de suffrages qu’il y a de membres à désigner. Il peut attribuer deux suffrages, au plus, à chacun des candidats, jusqu’à concurrence du total des suffrages dont il dispose. L’électeur n’est pas obligé de faire usage de tous ses suffrages.

Art. 10.

Toutes les élections ont lieu au scrutin secret à la majorité simple des voix.

En cas d’égalité de suffrages entre plusieurs candidats, le tirage au sort détermine l’ordre des candidats.

Art. 11.

Est considéré comme nul :

Art. 12.

(1)

Après le dépouillement, la direction confirme les élections et affiche les noms des candidats élus.

La validation officielle des résultats a lieu au plus tard le 15 novembre.

(2)

Toute réclamation concernant les résultats des élections est adressée par écrit à la direction du lycée dans les cinq jours qui suivent la communication du résultat des élections. En cas de non-respect des dispositions du présent règlement, la direction annule les élections, le bureau électoral demandé en son avis.

En cas d’annulation, de nouvelles élections sont organisées au plus tard le 25 novembre.

Art. 13.

Si un mandat a pris fin, les candidats non élus complètent le comité dans l’ordre de leur classement.

Chapitre 2 Fonctionnement

Art. 14.

(1)

Après les élections, l’accompagnateur organise des formations pour les membres du comité afin de les préparer à l’accomplissement de leur mandat.

(2)

Lors de sa première réunion, ayant lieu au plus tard une semaine après la validation du résultat des élections et présidée par le candidat le plus âgé, le comité des élèves désigne en son sein un président, un secrétaire, deux représentants au Conseil d’éducation du lycée ainsi que deux représentants à la Conférence nationale des élèves du Luxembourg. Le comité se donne un règlement d’ordre interne, qu’il communique aux membres de la communauté scolaire. Il répartit les différents postes nécessaires à son fonctionnement.

(3)

Le comité :

Art. 15.

Le comité se réunit, sur convocation de son président et suivant la procédure prévue par son règlement d’ordre interne, au moins deux fois par trimestre ou trois fois par semestre et à chaque fois qu’au moins trois de ses membres le demandent.

En une année scolaire, une de ces réunions peut avoir lieu pendant les heures de cours et pour cette réunion les élèves concernés sont dispensés du cours. Pour les autres réunions, ayant lieu pendant la pause de midi, le lycée met à disposition des membres un repas gratuit.

Art. 16.

Le comité ne peut délibérer que si plus de la moitié de ses membres sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, le comité se réunit à nouveau, avec le même ordre du jour, dans un délai de deux semaines, et délibère avec les membres présents.

Les décisions du comité sont prises à la majorité simple des voix. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Le vote par procuration est permis sous condition qu’au moins la moitié des membres du comité soient présents.

Art. 17.

La direction met chaque année scolaire un budget à la disposition du comité.

Le montant est fixé à :

Pour le calcul du budget, tel que fixé à l’alinéa 2, il est tenu compte du nombre d’élèves inscrits au lycée au 1^er octobre de l’année n-1.

Le directeur peut décider d’augmenter ce montant en fonction des projets développés par le comité des élèves, l’accompagnateur demandé en son avis.

L’accompagnateur veille à ce que les dépenses soient engagées dans le respect des attributions du comité d’élèves.

Le budget sert à mener les activités du comité dans les limites de ses attributions légales. Par ses activités, le comité a le droit de générer des recettes, qui sont inscrites dans la comptabilité du lycée et qui servent de réserves financières pour les activités futures du comité.

Art. 18.

Le présent règlement et la procédure électorale sont communiqués et expliqués par le régent à tous les élèves au début de chaque année scolaire durant laquelle des élections ont lieu.

Art. 19.

Le comité en fonction au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement cesse ses activités le jour de la nomination du nouveau comité élu suivant les dispositions du présent règlement.

Art. 20.

Le règlement grand-ducal du 1^er août 2001 portant organisation des comités d’élèves est abrogé.

Art. 21.

La référence au présent règlement se fait sous la forme suivante : « règlement grand-ducal du 28 juin 2023 portant organisation des comités d’élèves ».

Art. 22.

Le présent règlement entre en vigueur à partir de l’année scolaire 2023/2024.

Art. 23.

Notre ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Claude Meisch

Palais de Luxembourg, le 28 juin 2023. Henri