LegalizeRèglement grand-ducal du 26 juillet 2023 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 154quater de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu et notamment son article 154quater, alinéa 5 ;
Vu les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre de commerce ;
Les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des métiers ayant été demandés ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de la Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
L’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 154quater de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifié comme suit :
À la première phrase, les termes et guillemets ci-après dénommé « sont insérés entre la parenthèse ouvrante et le sigle CIS, un guillemet est inséré entre le sigle CIS et la parenthèse fermante et les termes est bonifié sont remplacés par les termes et un crédit d’impôt CO2 pour salariés (ci-après dénommé « CI-CO2 salarié ») sont bonifiés.
À la deuxième phrase, les termes et du CI-CO2 salarié sont insérés entre le sigle CIS et les termes à accorder.
Art. 2.
L’article 2 du même règlement est modifié comme suit :
L’alinéa 2 est modifié comme suit :
À la première phrase, les termes crédit d’impôt sont remplacés par les termes CIS et du CI-CO2 salarié. À la deuxième phrase, les termes du crédit d’impôt imputé sont remplacés par le pluriel des crédits d’impôt imputés.
À l’alinéa 3, les termes du crédit sont remplacés par les termes des crédits.
Art. 3.
À l’article 3, les termes le crédit d’impôt relatif sont remplacés par les termes les crédits d’impôt relatifs, le terme inscrit est remplacé par le pluriel inscrits et le terme est est lui aussi remplacé par le pluriel sont.
Art. 4.
À l’article 4, les termes et le CI-CO2 salarié sont insérés entre le sigle CIS et les termes sont à bonifier où le pluriel sont remplace le singulier est du texte d’origine.
Art. 5.
À l’article 6, les termes et au CI-CO2 salarié sont insérés entre le sigle CIS et les termes s’appliquent par analogie.
Art. 6.
À l’article 7, les termes crédit d’impôt pour salariés sont remplacés par les termes CIS et le CI-CO2 salarié.
Art. 7.
À l’article 7bis, les termes et le CI-CO2 salarié sont insérés entre le sigle CIS et les termes aux salariés intérimaires.
Art. 8.
Le présent règlement est applicable à partir de l’année d’imposition 2024.
Art. 9.
Le ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre des Finances, Yuriko Backes
Cabasson, le 26 juillet 2023. Henri
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