Règlement grand-ducal du 26 juillet 2023 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance viager ou légal

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu et notamment son article 98, alinéas 1^er, 2 et 4 ;

Vu les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre de commerce ;

Les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des métiers ayant été demandés ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de la Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

L’article 4a du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance viager ou légal est remplacé comme suit :

« Art. 4a.

Le plafond annuel des intérêts passifs déductibles est fixé à partir de l’année d’imposition 2023 à 3 000 euros pour l’année de la fixation de la valeur locative et les cinq années suivantes, à 2 250 euros pour les cinq années subséquentes et à 1 500 euros pour les années suivantes. ».

Art. 2.

Le présent règlement produit ses effets à partir de l’année d’imposition 2023.

Art. 3.

Le ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre des Finances, Yuriko Backes

Cabasson, le 26 juillet 2023. Henri