LegalizeRèglement grand-ducal du 26 juillet 2023 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive, ainsi que de l’examen de promotion des fonctionnaires auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, et notamment ses articles 2 et 5 ;
Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique, et notamment son article 6, paragraphe 3 ;
Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de la Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Chapitre 1er Définition
Art. 1er.
Au sens du présent règlement, il y a lieu d’entendre par « candidat », le fonctionnaire stagiaire appelé à suivre la formation spéciale et qui doit se présenter à l’examen de fin de formation spéciale, ainsi que le fonctionnaire appelé à suivre la formation de promotion et qui se présente à l’examen de promotion.
Chapitre 2 Formation spéciale et formation de promotion
Art. 2.
Le temps de formation spéciale et de formation de promotion est considéré comme période d’activité de service.
Une journée de formation compte pour six heures de formation et est considérée comme une journée d’activité de service de huit heures.
Une demi-journée de formation compte pour trois heures de formation et est considérée comme une demi-journée d’activité de service de quatre heures.
Art. 3.
Les matières sont enseignées sous forme de sessions de formation.
Les matières de formation figurant au programme de plusieurs groupes de traitement peuvent être organisées en commun pour tous les fonctionnaires stagiaires et fonctionnaires des groupes de traitement concernés.
La participation aux cours, séances d’apprentissage et séminaires est obligatoire.
Lorsque le candidat est absent lors d’une séance de cours il est tenu d’informer la direction des raisons de son absence au plus tard le jour ouvré suivant.
Section 1 Formation spéciale
Art. 4.
La durée de la formation spéciale visée à l’article 6, paragraphe 3 de la loi modifiée du 16 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique est fixé à :
- 360 heures, pour les candidats du groupe de traitement A1, sous-groupe administratif ;
- 240 heures, pour les candidats du groupe de traitement A1, sous-groupe technique ;
- 354 heures, pour les candidats du groupe de traitement A2, sous-groupe administratif ;
- 228 heures, pour les candidats du groupe de traitement A2, sous-groupe technique ;
- 348 heures, pour les candidats du groupe de traitement B1, sous-groupe administratif ;
- 210 heures, pour les candidats du groupe de traitement B1, sous-groupe technique ;
- 240 heures, pour les candidats du groupe de traitement C1, sous-groupe administratif ; et
- 180 heures, pour les candidats du groupe de traitement C1, sous-groupe technique.
Art. 5.
Le programme de la formation spéciale des candidats de tous les groupes de traitement se compose d’une partie I, intitulée « Session d’examen de fin de formation spéciale » et d’une partie II, intitulée « Examens partiels de fin de formation spéciale ».
Les candidats sont intégrés soit dans la « filière TVA », soit dans la « filière Enregistrement », suivant leur occupation dans le service d’affectation, avant le début des cours de la formation de stage en formation spéciale.
Le candidat est informé de sa filière de spécialisation par le président de la commission d’examen avant le début des formations. Si l’occupation du candidat au sein de l’administration ne relève ni de la « filière TVA », ni de la « filière Enregistrement », ce dernier est, après avoir été entendu en ses préférences, orienté par le président de la commission d’examen dans l’une de ces filières avant le début des formations.
Art. 6.
Le volume de la matière ainsi que le degré de difficulté des questions sont en relation directe avec les différents groupes de traitement. Les matières et le nombre maximal de points, le nombre d’heures d’examen et le nombre de questions à réserver à chaque matière de l’examen de fin de formation spéciale des différents groupes de traitement sont fixés comme suit :
Groupe de traitement A1, sous-groupe administratif
Partie I : Session d’examen de fin de formation spéciale
Points
Heures d’examen
Nombre de questions
1)
Mémoire
Mémoire écrit (40 pts)
Présentation mémoire (20 pts)
60
2
2)
Organisation et missions de l’administration
60
3
4
Filière TVA
Filière Enregistrement
3)
Taxe sur la valeur ajoutée 1
3)
Droits de succession et de mutation par décès
60
3
4
4)
Taxe sur la valeur ajoutée 2
4)
Droits d’enregistrement
60
3
4
Total
240
Partie II : Examens partiels d’examen de fin de formation spéciale
Points
Heures d’examen
Nombre de questions
5)
Droit communautaire
60
3
3
6)
Droit fiscal général
60
3
3
7)
Droit des sociétés et droit commercial
60
3
3
8)
Législation anti-blanchiment
60
3
3
Filière TVA
Filière Enregistrement
9)
Comptabilité
9)
Droit civil et hypothèques
60
3
3
10)
Méthodologie de contrôle et audit informatisé
10)
Domaine de l’État
60
3
3
11)
Recettes et recouvrement
11)
Recettes et recouvrement
60
3
3
12)
Pratique professionnelle administrative
12)
Pratique professionnelle administrative
60
3
3
Total
480
Groupe de traitement A1, sous-groupe technique
Partie I : Session d’examen de fin de formation spéciale
Points
Heures d’examen
Nombre de questions
1)
Mémoire
Mémoire écrit (40 pts)
Présentation mémoire (20 pts)
60
2
2)
Organisation et missions de l’administration
60
3
4
Filière TVA
Filière Enregistrement
3)
Taxe sur la valeur ajoutée 1
3)
Droits de succession et de mutation par décès
60
3
4
4)
Taxe sur la valeur ajoutée 2
4)
Droits d’enregistrement
60
3
4
Total
240
Partie II : Examens partiels d’examen de fin de formation spéciale
Points
Heures d’examen
Nombre de questions
5)
Législation anti-blanchiment
60
3
3
Filière TVA
Filière Enregistrement
6)
Pratique technique
6)
Pratique technique
60
3
3
7)
Protection des données
7)
Protection des données
60
3
3
8)
Recettes et recouvrement
8)
Recettes et recouvrement
60
3
3
9)
Pratique professionnelle administrative
9)
Pratique professionnelle administrative
60
3
3
Total
300
Groupe de traitement A2, sous-groupe administratif
Partie I : Session d’examen de fin de formation spéciale
Points
Heures d’examen
Nombre de questions
1)
Mémoire
Mémoire écrit (40 pts)
Présentation mémoire (20 pts)
60
2
2)
Organisation et missions de l’administration
60
3
4
Filière TVA
Filière Enregistrement
3)
Taxe sur la valeur ajoutée 1
3)
Droits de succession et de mutation par décès
60
3
4
4)
Taxe sur la valeur ajoutée 2
4)
Droits d’enregistrement
60
3
4
Total
240
Partie II : Examens partiels d’examen de fin de formation spéciale
Points
Heures d’examen
Nombre de questions
5)
Droit communautaire
60
3
3
6)
Droit des sociétés et droit commercial
60
3
3
7)
Législation anti-blanchiment
60
3
3
Filière TVA
Filière Enregistrement
8)
Comptabilité
8)
Droit civil et hypothèques
60
3
3
9)
Méthodologie de contrôle et audit informatisé TVA
9)
Domaine de l’État
60
3
3
10)
Recettes et recouvrement
10)
Recettes et recouvrement
60
3
3
11)
Pratique professionnelle administrative
11)
Pratique professionnelle administrative
60
3
3
Total
420
Groupe de traitement A2, sous-groupe technique
Partie I : Session d’examen de fin de formation spéciale
Points
Heures d’examen
Nombre de questions
1)
Mémoire
Mémoire écrit (40 pts)
Présentation mémoire (20 pts)
60
2
2)
Organisation et missions de l’administration
60
3
4
Filière TVA
Filière Enregistrement
3)
Taxe sur la valeur ajoutée 1
3)
Droits de succession et de mutation par décès
60
3
4
4)
Taxe sur la valeur ajoutée 2
4)
Droits d’enregistrement
60
3
4
Total
240
Partie II : Examens partiels d’examen de fin de formation spéciale
Points
Heures d’examen
Nombre de questions
5)
Législation anti-blanchiment
60
3
3
Filière TVA
Filière Enregistrement
6)
Pratique technique
6)
Pratique technique
60
3
3
7)
Protection des données
7)
Protection des données
60
3
3
8)
Recettes et recouvrement
8)
Recettes et recouvrement
60
3
3
9)
Pratique professionnelle administrative
9)
Pratique professionnelle administrative
60
3
3
Total
300
Groupe de traitement B1, sous-groupe administratif
Partie I : Session d’examen de fin de formation spéciale
Points
Heures d’examen
Nombre de questions
1)
Organisation et missions de l’administration
60
3
4
Filière TVA
Filière Enregistrement
2)
Taxe sur la valeur ajoutée 1
2)
Droits de succession et de mutation par décès
60
3
4
3)
Taxe sur la valeur ajoutée 2
3)
Droits d’enregistrement
60
3
4
Total
180
Partie II : Examens partiels d’examen de fin de formation spéciale
Points
Heures d’examen
Nombre de questions
4)
Droit des sociétés et droit commercial
60
3
3
5)
Législation anti-blanchiment
60
3
3
Filière TVA
Filière Enregistrement
6)
Comptabilité
6)
Droit civil et hypothèques
60
3
3
7)
Méthodologie de contrôle et audit informatisé TVA
7)
Domaine de l’État
60
3
3
8)
Recettes et recouvrement
8)
Recettes et recouvrement
60
3
3
9)
Pratique professionnelle administrative
9)
Pratique professionnelle administrative
60
3
3
Total
360
Groupe de traitement B1, sous-groupe technique
Partie I : Session d’examen de fin de formation spéciale
Points
Heures d’examen
Nombre de questions
1)
Organisation et missions de l’administration
60
3
4
Filière TVA
Filière Enregistrement
2)
Taxe sur la valeur ajoutée 1
2)
Droits de succession et de mutation par décès
60
3
4
3)
Taxe sur la valeur ajoutée 2
3)
Droits d’enregistrement
60
3
4
Total
180
Partie II : Examens partiels d’examen de fin de formation spéciale
Points
Heures d’examen
Nombre de questions
4)
Législation anti-blanchiment
60
3
3
Filière TVA
Filière Enregistrement
5)
Pratique technique
5)
Pratique technique
60
3
3
6)
Protection des données
6)
Protection des données
60
3
3
7)
Recettes et recouvrement
7)
Recettes et recouvrement
60
3
3
8)
Pratique professionnelle administrative
8)
Pratique professionnelle administrative
60
3
3
Total
300
Groupe de traitement C1, sous-groupe administratif
Partie I : Session d’examen de fin de formation spéciale
Points
Heures d’examen
Nombre de questions
1)
Organisation et missions de l’administration
60
3
4
Filière TVA
Filière Enregistrement
2)
Taxe sur la valeur ajoutée 1
2)
Droits de succession et de mutation par décès
60
3
4
3)
Taxe sur la valeur ajoutée 2
3)
Droits d’enregistrement
60
3
4
Total
180
Partie II : Examens partiels d’examen de fin de formation spéciale
Points
Heures d’examen
Nombre de questions
Filière TVA
Filière Enregistrement
4)
Comptabilité
4)
Domaine de l’État
60
3
3
5)
Recettes et recouvrement
5)
Recettes et recouvrement
60
3
3
6)
Pratique professionnelle administrative
6)
Pratique professionnelle administrative
60
3
3
Total
180
Groupe de traitement C1, sous-groupe technique
Partie I : Session d’examen de fin de formation spéciale
Points
Heures d’examen
Nombre de questions
1)
Organisation et missions de l’administration
60
3
4
Filière TVA
Filière Enregistrement
2)
Taxe sur la valeur ajoutée 1
2)
Droits de succession et de mutation par décès
60
3
4
3)
Taxe sur la valeur ajoutée 2
3)
Droits d’enregistrement
60
3
4
Total
180
Partie II : Examens partiels d’examen de fin de formation spéciale
Points
Heures d’examen
Nombre de questions
Filière TVA
Filière Enregistrement
4)
Pratique technique
4)
Pratique technique
60
3
3
5)
Protection des données
5)
Protection des données
60
3
3
6)
Pratique professionnelle administrative
6)
Pratique professionnelle administrative
60
3
3
Total
180
Art. 7.
Le programme de l’examen de fin de formation spéciale se compose de la partie I, intitulée « Session d’examen de fin de formation spéciale » et de la partie II, intitulée « Examens partiels d’examen fin de formation spéciale ». Les examens partiels sont organisés avant la session d’examen de fin de stage en formation spéciale.
Le programme, le détail des différentes matières et les dates d’examen sont communiqués aux candidats par le secrétaire de la commission d’examen.
Les examens sont organisés sous forme d’épreuves écrites, orales ou informatiques par les chargés de cours respectifs à la suite de cours obligatoires sur les matières énoncées aux tableaux figurant à l’article 6.
En accord avec le président de la commission d’examen, la forme des examens est communiquée par le chargé de cours respectif, au plus tard à la dernière séance de cours.
Les matières énoncées dans les tableaux figurant à l’article 6 sous « Partie II : Examens partiels de fin de formation spéciale » sont sanctionnées par des examens partiels organisés à la fin de chaque cours par les chargés de cours respectifs.
L’intervalle minimal entre la dernière séance de cours et l’examen partiel relatif à cette matière doit compter quinze jours ouvrables au moins.
Les matières énoncées dans les tableaux figurant à l’article 6 sous « Partie I : Session d’examen de fin de formation spéciale » sont sanctionnées par une session d’examen de fin de stage en formation spéciale. Elle est organisée sous forme d’épreuves écrites, orales ou informatiques par les chargés de cours respectifs au cours des douze derniers mois de stage.
Art. 8.
Le mémoire consiste en un travail d’analyse et de recherche sur un sujet en relation avec les attributions de la division ou du service d’affectation du fonctionnaire stagiaire.
Le sujet du mémoire est déterminé par le président de la commission d’examen sur proposition, le cas échéant, du chef de service où le fonctionnaire stagiaire est affecté. Chaque fonctionnaire stagiaire dispose, à partir de la communication du sujet du mémoire, d’un délai de cinq mois pour son élaboration.
Le mémoire doit être rédigé sous forme dactylographiée en français, allemand ou anglais suivant décision du président de la commission d’examen. Il doit comprendre entre soixante mille et quatre-vingt mille caractères pour les candidats du groupe de traitement A1 et entre quarante mille et soixante mille caractères pour les candidats du groupe de traitement A2, espaces non compris. Il contient en outre une table des matières, une liste de références bibliographiques et les annexes.
Le mémoire sous format papier DIN A4 doit être réalisé soit avec une reliure en spirale plastique, une reliure en spirale métallique ou avec une reliure thermocollée. Il comprend également un transparent devant et un cartonné au dos correspondant au type de reliure.
Le mémoire doit être remis en trois exemplaires au secrétaire de la commission d’examen.
Art. 9.
L’appréciation du mémoire est effectuée par les personnes désignées par le président de la commission d’examen.
À la session d’examen, le candidat présente et soutient son mémoire oralement devant les personnes chargées de l’appréciation du mémoire.
En cas d’ajournement du mémoire, le candidat doit soumettre et soutenir une nouvelle fois son mémoire à la date fixée par les personnes chargées de l’appréciation du mémoire conformément à l’article 18.
Section 2 Programme de l’examen de promotion
Art. 10.
Le programme de la formation de promotion des candidats des groupes de traitement B1, C1 et D3, sous-groupe administratif ainsi que des candidats des groupes de traitement B1 et C1, sous-groupe technique se compose d’une partie I, intitulée « Session d’examen de promotion » et d’une partie II, intitulée « Examens partiels de promotion ».
La consultation de ce document ne remplace pas la lecture du texte officiel publié au Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la conversion de l'original dans ce format.