Règlement grand-ducal du 29 août 2023 modifiant le règlement grand-ducal du 30 avril 1985 concernant la commission consultative instituée avec la création de l’Ecole nationale de l’éducation physique et des sports

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 29 juillet 2023 portant création de l’INAPS, et notamment son article 9 ;

Vu la fiche financière ;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport du Ministre des Sports, du Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

L’intitulé du règlement grand-ducal du 30 avril 1985 concernant la commission consultative instituée avec la création de l’École nationale de l’éducation physique et des sports est remplacé comme suit : Règlement grand-ducal du 30 avril 1985 concernant la commission consultative instituée avec la création de l’Institut national de l’activité physique et des sports.

Art. 2.

L’article 1^er du même règlement est remplacé par la disposition suivante :

La commission consultative, ci-après « commission », instituée par l’article 9 de la loi du 29 juillet 2023 portant création de l’Institut national de l’activité physique et des sports, ci-après « INAPS », est un organe consultatif qui est placé sous l’autorité du ministre ayant les Sports dans ses attributions, ci-après « ministre ».

Art. 3.

L’article 2 du même règlement est remplacé par la disposition suivante :

La commission a pour mission d’émettre des avis et des recommandations et de faire des propositions en relation avec les missions de l’INAPS soit à sa propre initiative, soit à la demande du ministre.

Art. 4.

À l’article 3 du même règlement sont apportées les modifications suivantes :

L’alinéa 1^er est remplacé par l’alinéa suivant :

La commission est composée de quatorze membres au moins et de dix-sept membres au maximum.

L’alinéa 2 est remplacé par les alinéas 2 et 3 nouveaux suivants :

La commission comprend les membres suivants :

un membre représentant le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions ;

un membre représentant le ministre ayant l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions ; un membre représentant le ministre ayant l’Égalité dans ses attributions ; un membre représentant le ministre ayant l’Enseignement supérieur dans ses attributions ; un membre représentant le ministre ayant la Famille et l’Intégration dans ses attributions ; un membre représentant le ministre ayant les Finances dans ses attributions ; un membre représentant le ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions ; un membre représentant le ministre ayant la Santé dans ses attributions ; un membre représentant le ministre ayant les Sports dans ses attributions ; un membre représentant le ministre ayant le Travail dans ses attributions ; deux membres représentant le Comité olympique et sportif luxembourgeois ; le directeur de l’INAPS ; un deuxième représentant de l’INAPS ; le cas échéant, un à trois représentants d’instances qui ont un lien avec l’activité physique et les sports.

Pour chaque membre il est désigné un suppléant.

À l’ancien alinéa 3, devenu l’alinéa 4, les mots non désignés d’office et compétent, le cas échéant sont supprimés.

L’ancien alinéa 6, devenu l’alinéa 7, est supprimé.

Art. 5.

L’article 4 du même règlement est remplacé par la disposition suivante :

Art. 4.

La commission est présidée par le membre représentant le ministre ayant les Sports dans ses attributions ou, en son absence, par son suppléant.

Le président convoque la commission en indiquant l’ordre du jour. Chaque membre de la commission peut, par écrit et au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de la réunion, demander au président de mettre un point en relation avec les missions de l’INAPS à l’ordre du jour. La commission se réunit au moins trois fois par an. La commission est convoquée obligatoirement sur initiative du ministre ou sur demande écrite d’au moins un tiers de ses membres.

La commission peut arrêter un règlement d´ordre interne qui est soumis à l´approbation du ministre.

La commission est assistée par un secrétaire administratif désigné par le ministre et relevant du personnel de l’INAPS. Le secrétaire administratif n’a pas de voix délibérante.

Art. 6.

À l’article 5 du même règlement, les mots par le Gouvernement en conseil sont remplacés par les mots à 25 euros par réunion .

Art. 7.

À l’article 6 du même règlement, les mots l’éducation physique et le sport sont remplacés par les mots les Sports et le mot Mémorial est remplacé par les mots Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg .

Art. 8.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 2023 portant création de l’INAPS.

Art. 9.

Le ministre ayant les Sports dans ses attributions et le ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Sports, Georges Engel

La Ministre des Finances, Yuriko Backes

Cabasson, le 29 août 2023. Henri