Règlement grand-ducal du 28 septembre 2023 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2009 portant tarif des frais de justice de toute nature

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 98 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ;

Vu l'article 82 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ;

Vu la fiche financière ;

Vu les avis de la Chambre de commerce et du Collège médical ;

L’avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des métiers ayant été demandé ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de la Ministre de la Justice et de la Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

À l’article 2, première phrase, du règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2009 portant tarif des frais de justice de toute nature, le nombre 10 est remplacé par le nombre 12,50.

Art. 2.

À l’article 3, alinéa 1^er, du même règlement, le nombre 116 est remplacé par le nombre 145, et le nombre 37 est remplacé par le nombre 46.

Art. 3.

À l’article 4, première phrase, du même règlement, le nombre 57 est remplacé par le nombre 71.

Art. 4.

À l’article 7, alinéa 1^er, du même règlement, le nombre 57 est remplacé par le nombre 71.

Art. 5.

Le ministre ayant la Justice dans ses attributions et le ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Justice, Sam Tanson

La Ministre des Finances, Yuriko Backes

Palais de Luxembourg, le 28 septembre 2023. Henri