Règlement grand-ducal du 6 octobre 2023 déterminant la procédure d’attribution de la prime prévue par l’article 24, paragraphe 3, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État, et notamment son article 24, paragraphe 3 ;

Vu la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État, et notamment son article 31, paragraphe 2bis ;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport du Ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

Les décisions d’octroi de la prime prévue à l’article 24, paragraphe 3, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État sont prises par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, sur demande de l’administration d’affectation du fonctionnaire ou employé de l’État concerné, accompagnée d’une description de poste permettant d’établir que la détention du brevet constitue une qualification supplémentaire en relation directe avec les missions liées au poste occupé, d’une copie du brevet de maîtrise ou brevet de technicien supérieur et de l’inscription au registre des titres de formation.

Art. 2.

Le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Fonction publique, Marc Hansen

Palais de Luxembourg, le 6 octobre 2023. Henri