LegalizeRèglement grand-ducal du 6 octobre 2023 désignant zone de protection spéciale et déclarant obligatoire la zone « Haff Réimech » et modifiant le règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 portant désignation des zones de protection spéciale
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu les articles 2, 4, 31 à 35 et 37, de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
Vu l’avis de l’Observatoire de l’environnement naturel ;
Vu l’avis de la Chambre de commerce ;
Les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
Est désignée zone de protection spéciale et déclarée obligatoire la zone « Haff Réimech », ci-après la « zone de protection spéciale », référencée sous le code LU0002012, et faisant partie intégrante du réseau Natura 2000.
Art. 2.
La zone de protection spéciale est désignée en vue :
du maintien ou, le cas échéant, du rétablissement de l’état de conservation favorable des espèces d’oiseaux mentionnées à l’article 3 ;
de la préservation, du maintien ou, le cas échéant, du rétablissement d’une diversité, d’une superficie et d’une qualité des habitats de ces espèces d’oiseaux ;
de la protection contre la pollution ou la détérioration des habitats de ces espèces d’oiseaux, ainsi que contre les perturbations touchant les oiseaux, pour autant que ces perturbations soient susceptibles d’avoir un effet significatif eu égard aux objectifs du présent article ;
de sa contribution à la cohérence du réseau Natura 2000 tant au niveau national qu’au sein de l’Union européenne.
Art. 3.
Les objectifs spécifiques de conservation de la zone de protection spéciale, ainsi que les mesures de conservation spéciales à assurer afin de maintenir ou, le cas échéant, rétablir l’état de conservation favorable des espèces visées et de leurs habitats, en l’occurrence à travers les mesures de conservation visées aux articles 32 à 35 et 37 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, sont :
rétablissement de l’état de conservation favorable des populations du Blongios nain Ixobrychus minutus et de la Rousserolle turdoïde Acrocephalus arundinaceus, ainsi que des populations d’autres oiseaux des roselières très humides :
maintien, amélioration, voire restauration des habitats de nidification respectivement des aires de repos en halte de migration, notamment des vieux peuplements de roselières avec pieds dans l’eau ; préservation de la quiétude au niveau des sites de nidification, notamment du Blongios nain ;
rétablissement de l’état de conservation favorable des populations de la Rousserolle effarvatte Acrocephalus scirpaceus, du Phragmite des joncs Acrocephalus schoenobaenus, du Héron pourpré Ardea purpurea, du Gorge-bleue à miroir Luscinia svecica et de la Marouette ponctuée Porzana porzana, ainsi que des populations d’autres oiseaux des roselières, des mégaphorbiaies et autres zones humides :maintien, amélioration, voire restauration des habitats de nidification respectivement des aires de repos en halte de migration, notamment des roselières et mégaphorbiaies ;
maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Râle d’eau Rallus aquaticus :maintien, amélioration, voire restauration des habitats de nidification, notamment des roselières, mégaphorbiaies, friches humides et ripisylves lumineuses ;
rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Butor étoilé Botaurus stellaris :
maintien, amélioration voire restauration des zones d’hivernage, notamment des roselières, surtout des vieux peuplements avec pieds dans l’eau ; préservation de la quiétude en période d’hivernation ; maintien, voire amélioration des zones de nidification potentielles ;
rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Busard des roseaux Circus aeruginosus :
maintien et amélioration des zones de halte en période de migration, ainsi que des zones de nidification potentielles ; maintien, amélioration, voire restauration des zones de chasse correspondant aux zones et friches humides, notamment des roselières ;
maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des populations du Harle piette Mergellus albellus, du Fuligule morillon Aythya fuligula, du Fuligule milouin Aythya ferina, de la Sarcelle d’hiver Anas creccaet de la Sarcelle d’été Anas querquedula, ainsi que des populations d’autres oiseaux des plans d’eau :
maintien, amélioration, voire restauration des habitats de nidification respectivement des aires de repos et de nourrissage en période de migration ou d’hivernation, notamment des plans d’eau ; maintien et amélioration de la qualité de l’eau et de la structure des plans d’eau ; préservation de la quiétude en période de nidification, de migration et d’hivernation ;
maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Balbuzard pêcheur Pandion haliaetus :
maintien et amélioration des zones de nourrissage en migration, notamment des plans d’eau ; maintien et amélioration de la qualité de l’eau et de la structure des plans d’eau ;
maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population de la Sterne pierregarin Sterna hirundo :
maintien et amélioration des zones de nourrissage en période de nidification et de migration, notamment des plans d’eau ; maintien et amélioration de la qualité de l’eau et de la structure des plans d’eau ; préservation de la quiétude en période de nidification ; aménagement des structures nécessaires pour la nidification ;
maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population de la Guifette noire Chlidonias niger :
maintien et amélioration des zones de nourrissage en période de migration, notamment des plans d’eau et des zones humides riches en vasières, marais et marécages ; maintien et amélioration de la qualité de l’eau et de la structure des plans d’eau ; préservation de la quiétude en période de migration ;
maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Martin pêcheur Alcedo atthis, ainsi que des populations d’autres oiseaux des plans d’eau :
maintien et amélioration de la qualité de l’eau et de la structure des plans d’eau ; maintien et amélioration des zones de nourrissage, notamment des plans d’eau aux berges boisées ; maintien et amélioration des structures nécessaires pour la nidification, notamment de quelques berges raides ;
rétablissement de l’état de conservation favorable de la population de l’Hirondelle des rivages Riparia riparia :
maintien et amélioration des zones de nourrissage, notamment des plans d’eau et zones humides ; maintien et amélioration des structures nécessaires pour la nidification, notamment de quelques berges raides ;
rétablissement de l’état de conservation favorable des populations de la Bécassine des marais Gallinago gallinago, de la Bécassine sourde Lymnocryptes minimus, du Combattant varié Philomachus pugnax, du Chevalier sylvain Tringa glareola ou du Chevalier gambette Tringa totanus, ainsi que des populations d’autres oiseaux des vasières et autres zones humides :maintien, amélioration, voire restauration des zones de nourrissage en période de migration ou d’hivernation, notamment des vasières, marais, marécages et friches humides ;
maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable du Petit Gravelot Charadrius dubius :
maintien, amélioration, voire restauration des zones à graviers et des friches sans ou à faible végétation, ainsi que des vasières ; préservation de la quiétude en période de reproduction dans les alentours des zones de nidification ;
maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population de la Grande Aigrette Casmerodius albus (syn. : Egretta alba) :
maintien et amélioration des zones d’hivernage ou de halte en période de migration ; maintien, amélioration, voire restauration des zones de nourrissage correspondant aux zones et friches humides ;
maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des populations de pics, notamment du Pic noir Dryocopus martius, du Pic mar Dendrocopos medius et du Pic cendréPicus canus, ainsi que des populations d’autres oiseaux cavernicoles :
maintien et aménagement de boisements diversement structurés, notamment des hêtraies pour le Pic noir, des chênaies-charmaies, voire des lisières pour le Pic mar, et des forêts alluviales ou humides pour le Pic cendré ; préservation et restauration des boisements avec des strates herbacées, buissonnantes et boisées diversement structurées ; maintien et préservation d’arbres à loge de pic, d’arbres à forte dimension, d’arbres biotopes et d’arbres morts en futaies feuillues, lisières et ripisylves ; aménagement d’îlots de vieillissement dans les futaies feuillues et désignation de forêts en évolution libre ;
maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable du Grand-duc d’Europe Bubo bubo:
préservation, amélioration et restauration des zones de nidification correspondant aux falaises et pentes rocheuses ; préservation de la quiétude en période de reproduction dans les alentours directs des zones de nidification ; maintien et restauration des zones de nourrissage, notamment d’une mosaïque paysagère richement structurée ;
rétablissement de l’état de conservation favorable de la population de la Pie-grièche écorcheur Lanius collurio, ainsi que des populations d’autres oiseaux des structures paysagères et des herbages :maintien et restauration des zones de nidification et de chasse correspondant aux structures paysagères telles que murgiers, bandes enherbées, friches, buissons, broussailles, haies, arbres solitaires, groupes et rangées d’arbres dans les pâturages maigres ;
maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Torcol fourmilier Jynx torquilla, ainsi que des populations d’autres oiseaux des paysages semi-ouverts et des futaies lumineuses :
maintien d’arbres à forte dimension et d’arbres morts sur pied ; maintien et amélioration des pelouses sèches ou pâturages maigres richement structurés ;
rétablissement de l’état de conservation favorable de la population de la Tourterelle des bois Streptopelia turtur :
préservation et restauration des lisières structurées, des bosquets et des paysages semi-ouverts, notamment des milieux humides, ainsi que des futaies lumineuses, ripisylves et forêts alluviales ; restructuration horizontale et verticale des lisières et des futaies ; préservation et restauration des plaines alluviales avec des strates herbacées, buissonnantes et boisées diversement structurées ; aménagement de bandes herbacées et de jachères dans les labours ou de bandes refuges dans les herbages à fauchage très tardif ou pluriannuel ;
rétablissement de l’état de conservation favorable de la population de la Rémiz penduline Remiz pendulins :préservation et restauration des ripisylves et forêts alluviales, ainsi que des habitats semi-ouverts des zones humides et roselières ;
maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population de la Bondrée apivore Pernis apivorus :
maintien et amélioration des lisières forestières diversement structurées ; maintien et amélioration des zones de nourrissage, notamment des milieux ouverts ou semi-ouverts intraforestiers, tels que zones de chablis, clairières et boisements très clairs ; gestion extensive des milieux herbeux, non fauchés ou très tardivement ;
maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Milan noir Milvus migrans:
maintien et amélioration des zones de chasse correspondant à une mosaïque paysagère riche en zones humides et jachères ; maintien et amélioration des zones de nidification correspondant à des lisières de forêts feuillues, des rangées d’arbres et des arbres solitaires ; préservation des arbres porteurs d’aire de rapace ; préservation de la quiétude en période de reproduction dans les alentours directs des zones de nidification ;
maintien, voire rétablissement du bon état écologique des eaux :
amélioration de la qualité de l’eau et de la structure des cours d’eau, des plans d’eau et des bras morts ; restauration de la plaine alluviale et de son hydromorphologie ; amélioration de la qualité de l’eau et de la structure des berges ; préservation, restauration et extension surfacique des plans d’eau et bras morts ; aménagement de bandes de protection herbagères le long des cours d’eau et bras morts ;
maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable, préservation et extension surfacique des roselières, des mégaphorbiaies et friches humides ; conservation et aménagement de vieux peuplements de roselières avec pieds dans l’eau ;
maintien, voire restauration de l’état de conservation favorable, préservation et extension surfacique des vasières ;
maintien, restauration de l’état de conservation favorable, préservation et extension surfacique des pelouses sèches et des zones à graviers ;
maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable et préservation des forêts alluviales et ripisylves; y préserver des arbres à forte dimension, des arbres biotopes, des arbres morts et des classes d’âge avancées, ainsi que des lisières structurées ; aménagement d’îlots de vieillissement ; restauration de la plaine alluviale et de son hydromorphologie ;
maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable, préservation, restauration et extension surfacique des prairies humides et des prairies maigres, y favoriser le fauchage tardif, voire très tardif et préserver des zones refuges fauchées pluriannuellement ;
maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable, préservation et extension surfacique des structures paysagères, tels que zones à gravier, chemins ruraux non-imperméabilisés, bandes herbacées et bandes refuges, buissons, broussailles, arbres solitaires, ainsi que groupes et rangées d’arbres ; élaboration d’un plan de gestion et d’entretien pluriannuel des structures paysagères ;
promotion des programmes d’extensification en agriculture et viticulture ; exploitation sans retournement, ni sursemis ; maintien et restauration d’une bande refuge le long des chemins agricoles, ainsi qu’entre les parcelles ; renonciation à l’emploi de fertilisants, rodenticides et insecticides ;
maintien et amélioration des zones de nidification, ainsi que des aires de repos en période de migration et d’hivernation, notamment d’une mosaïque paysagère richement structurée ;
préservation de la quiétude des zones sensibles en période de nidification, de migration ou d’hivernation par la gestion des flux de visiteurs.
Art. 4.
Les mesures de conservation spéciales de la zone de protection spéciale sont déclinées en objectifs opérationnels et précisées dans un plan de gestion approprié.
Art. 5.
La délimitation de la zone de protection spéciale est indiquée sur le plan figurant en annexe. La zone de protection spéciale couvre une superficie totale de 517,96 hectares.
Art. 6.
Le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2012 portant désignation des zones de protection spéciale est modifié comme suit :
À l’article 4, le point (12) est supprimé.
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